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29 mai 2026
TVA et parahôtellerie : attention à la qualité d’exploitant !
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'en matière de parahôtellerie, la fourniture de 3 des 4 services (petit-déjeuner, ménage, linge, réception) ne suffit pas : il faut aussi justifier de la qualité d'exploitant, c'est-à-dire être le seul responsable des prestations vis-à-vis des clients. Dans cette affaire, une SCI louait des appartements par bail commercial à une société d'exploitation (Pyrénées Loisirs), qui...
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22 avril 2026
La taxe d’aménagement : un impôt mal nommé ?
La taxe d'aménagement peut frapper des aires de stationnement intégrées à un projet soumis à autorisation d'urbanisme, y compris lorsqu'elles n'auraient pas, prises isolément, nécessité une telle autorisation et qu'aucun travail d'aménagement n'y est réalisé. Le Conseil d'État précise les contours de l'assiette de la taxe d'aménagement en jugeant qu'une opération qui, prise isolément, n'entrerait pas dans le champ de cette...
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16 avril 2026
Cession d’un camping : pas de droits d’enregistrement au taux réduit sans identification physique du terrain à bâtir
Le tribunal judiciaire de Nîmes refuse l'application du taux réduit des droits de mutation à la partie « terrain à bâtir » d'un camping, faute d'identification physique de ce terrain dans l'acte de vente. La simple ventilation du prix par mètres carrés dans un acte réitératif est jugée insuffisante. Dans cette affaire, l'acquisition d'un camping avait été soumise aux droits d'enregistrement au taux de droit commun, sur...
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14 avril 2026
Actualités de la SCI : un début d’année 2026 riche en jurisprudence
L'année 2026 s'ouvre sur une actualité jurisprudentielle dense en matière de SCI, marquée par plusieurs décisions venant rappeler des précisions utiles sur leur régime fiscal et leurs modalités de fonctionnement. A ce titre, nous vous proposons ci-après une synthèse des principales décisions rendues. Activité de domiciliation et caractère commercial (CAA de Lyon, 19 février 2026, n° 24LY02361) La cour administrative...
