Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
29 septembre 2022

Fin de la suspension de la nouvelle réglementation relative aux locations meublées de courte durée du Pays Basque

Par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du TA de Pau ont mis fin à la suspension de l’exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Pays Basque du 5 mars 2022 approuvant le règlement relatif aux conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courte durée dans 24 communes situées en zone tendue, qu’ils avaient prononcé par ordonnance n° 2200930 du 3 juin 2022 (voir notre précédent article sur l’ordonnance du TA de Pau du 3 juin 2022).

En effet, à la suite de l’ordonnance du TA de Pau, le conseil communautaire a, le 9 juillet 2022, modifié le règlement litigieux en vue de prendre en compte les moyens retenus par les juges des référés. Il a ainsi :

  • ajouté une modalité de compensation tenant à la possibilité d’acquérir des droits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à l’habitation des locaux destinés à un autre usage ;
  • repris la possibilité ouverte par le IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme de louer dans certains cas (obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure) sa résidence principale plus de 120 jours par an;
  • retardé l’entrée en vigueur du règlement au 1er mars 2023, de manière à garantir le respect du principe de sécurité juridique.

Les juges des référés ont considéré que, compte tenu de ces modifications apportées par la délibération du 9 juillet 2022 au règlement litigieux, la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité n’était plus remplie.

Partant, en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, ils ont mis fin à la mesure de suspension de la délibération du 5 mars 2022, prononcée par l’ordonnance du 3 juin 2022.

Nous attendons désormais le jugement au fond.

TA Pau, 16 septembre 2022, n° 2201595

21 juillet 2021
Le Conseil d’État précise les erreurs matérielles d’un PLU pouvant être corrigées grâce à une procédure de modification simplifiée, tout en estimant qu’il lui revient d’exercer un contrôle de qualification juridique sur le point de savoir si la modification pouvait être faite par la procédure simplifiée. Dans cette espèce, le Conseil d’État juge que le […]

Découvrir l’article

30 juin 2022
Par une décision du 22 juin 2022, le Conseil d’État considère que le délai de recours ouvert à un tiers pour contester le refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, court dès la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande, même en l’absence d’accusé de réception de cette demande. […]

Découvrir l’article

11 juin 2021
Par deux décisions, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui  détermine les modalités d’évaluation devant le juge de l’indemnité d’expropriation. Ce texte précise que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première […]

Découvrir l’article

03 février 2023
En droit immobilier, ce début d’année 2023 a – une fois n’est pas coutume – principalement été marqué par une abondante jurisprudence en matière de baux commerciaux, particulièrement riche en enseignements pour les praticiens, en conseil comme en contentieux. Parmi les arrêts sélectionnés sur notre blog ce mois-ci, deux concernent la fixation judiciaire du loyer […]

Découvrir l’article

19 juillet 2023
Le maire de Bordeaux a délivré en septembre 2017 un permis de construire pour trois maisons individuelles, permettant la création totale de trois logements. Une demande de permis modificatif a ensuite été rejetée au motif que le projet emportait la création de non pas trois logements, mais neuf, et ne respectait ainsi pas les dispositions […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 a été particulièrement remarqué et commenté, en ce qu’il est venu harmoniser sa position avec celle de la troisième chambre civile de la Haute juridiction, en affirmant que la rétractation d’un promettant lié par une […]

Découvrir l’article