TVA
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04 octobre 2024
Bail commercial : le bailleur doit restituer au preneur la TVA s’il n’a pas valablement opté
Par un arrêt du 12 septembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, faute pour le bailleur de justifier avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la TVA, les sommes versées par le preneur au bailleur au titre de la TVA devaient lui être restituées. En l'espèce, le bailleur, société civile immobilière, a donné à bail au preneur des locaux destinés à l'exploitation d'une pharmacie moyennant...
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20 septembre 2024
Le Conseil d’Etat précise la nature des travaux immobiliers éligibles au taux réduit de TVA
Le Conseil d'Etat considère que le taux réduit de TVA (actuellement fixé à 10 %) applicable aux travaux d'amélioration de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est réservé aux opérations concourant directement à l'édification d'un bâtiment, à savoir les travaux de construction ainsi que les travaux permettant d'équiper l'immeuble, dès lors qu'ils...
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20 septembre 2024
TVA sur les travaux d’agrandissement et de rénovation : application de la période de régularisation prolongée relative aux biens d’investissement immobiliers
La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de juger que la législation belge relative à la régularisation des déductions de la TVA est contraire au droit de l'UE dès lors que la période de régularisation prolongée pour les biens d'investissement immobiliers ne s'applique à des travaux d'agrandissement et/ou de rénovation en profondeur qu'en cas de production d'un immeuble « neuf » au sens de la TVA. En l'espèce,...
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17 septembre 2024
Parahôtellerie : mise à jour attendue des commentaires sur les critères de soumission à la TVA
A la suite de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 5 juillet 2023 déclarant le régime TVA français de location meublée non-conforme à la Directive TVA, le législateur a entrepris de remodeler les règles applicables en la matière dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Depuis le 1er janvier 2024, l'article 261 D, 4° du CGI soumet ainsi de plein droit à la TVA : les prestations d'hébergement fournies dans le cadre du...
