Urbanisme
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16 septembre 2024
Le changement de destination, même sans travaux, est passible de poursuites et de sanctions s’il n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable
Dans un arrêt du 3 septembre 2024 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que le changement de destination sans travaux est soumis à déclaration préalable. Par conséquent, le fait de changer la destination d'une construction sans avoir accompli la formalité d'urbanisme nécessaire est passible de sanctions pénales et ce même en l'absence de travaux. Cet arrêt constitue un rappel utile pour les...
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19 juillet 2024
Travaux irréguliers : l’exécution provisoire d’un ordre de démolition est conforme à la Constitution
Saisi d'une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 10 juillet 2024, jugé conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme aux termes duquel : « le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de...
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05 juillet 2024
Permis de construire modificatif : pour avoir un effet régularisateur, il doit avoir la régularisation pour objet
Par une décision du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat réaffirme que, pour qu'un permis de construire modificatif (PCM) ait pour effet de régulariser le permis initial, encore faut-il qu'il ait pour objet ladite régularisation, ce qui peut être établi par tout moyen. Dans cette affaire, un PC a été délivré par l'adjoint au maire d'une commune. La CAA de Nancy a considéré que cet adjoint ne disposait pas d'une délégation de...
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07 mai 2024
Permis de construire : nouvelles précisions sur les demandes de pièces manquantes
Le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence Saint-Herblain (CE 9 décembre 2022, n° 454521) sur le régime des demandes de pièces manquantes, en précisant les conséquences d'une nouvelle demande à la suite d'une communication incomplète des pièces précédemment sollicitées. Une demande de permis de construire a été déposée par un particulier le 29 janvier 2018. L'administration a sollicité, par lettre non datée mais...
