Règles de compétence
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22 septembre 2025
Référé-expertise : modification des règles de compétence à compter du 1er septembre 2025
Le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025, dit « Magicobus II », entré en vigueur le 1er septembre 2025, a profondément modifié l'article 145 du Code de procédure civile (CPC). Ce texte, qui encadre les mesures d'instruction in futurum — et notamment les expertises immobilières — introduit désormais des règles de compétence d'ordre public. Jusqu'au 1er septembre 2025, l'article 145 du CPC disposait que : « S'il existe un...
