Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
14 juin 2024

Le Conseil d’Etat précise les critères de déclenchement de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées »

Par deux décisions du 30 mai 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’existence d’un « risque suffisamment caractérisé » résultant d’un projet pour les espèces protégées doit d’une part être analysé dès son origine, et d’autre part prendre en compte les travaux de classification de l’UICN. Saisi de deux affaires distinctes en matière de protection des […]
31 mai 2024

Expérimentation d’un certificat de projet sur les friches : le décret est paru

Publié au Journal Officiel le 22 mai 2024, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 prévoit à compter du 1er juin 2024 – et pour une durée de trois ans – l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches. Ce décret d’application de la loi Climat et Résilience s’inscrit dans la poursuite de l’objectif […]
22 mai 2024

Réduction du délai de recours des tiers à l’encontre des autorisations environnementales

Par un décret n°2024-423 adopté le 10 mai 2024 – et publié au JO le 11 mai 2024 – le gouvernement a prévu diverses mesures ayant pour objet de réduire les délais de recours des tiers à l’encontre des projets agricoles et industriels. Selon la notice de ce décret, ce dernier adapte les règles du […]
25 avril 2024

Publication d’une note des Autorités environnementales sur la prise en compte du changement climatique dans les évaluations environnementales

Dans une note publiée le 3 avril 2024, les Autorités environnementales ont précisé ce qui est attendu en matière d’évaluation des effets sur le climat, et d’adaptation au changement climatique. Dans cette analyse, les Autorités environnementales soulignent l’importance du diagnostic des émissions de gaz à effet de serre (GES) en amont du projet ainsi que […]
17 avril 2024

Développement du photovoltaïque : retour sur les dernières annonces gouvernementales

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Énergie ont annoncé le 5 avril de nouvelles mesures en faveur de l’industrie photovoltaïque[1]. C’est l’occasion de revenir sur les dispositifs de soutien mis en place dans ce secteur, dans un contexte de […]
12 avril 2024

Agrivoltaïsme : le décret est enfin paru !

Un décret du 8 avril 2024[1], d’application de la loi dite AER[2], entré en vigueur le 10 avril, vient préciser les conditions de mise en place des installations agrivoltaïques et des installations photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Pour rappel, l’article 54 de la loi AER encadre le régime des installations […]
29 mars 2024

Dérogation « espèces protégées » et régularisation de l’autorisation environnementale : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 8 mars 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions à réunir pour que soit identifiée l’obligation pour un porteur de projet éolien de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » et sur l’office du juge en matière de régularisation de l’autorisation environnementale. Pour rappel, le seuil de déclenchement de […]
29 mars 2024

Une autorisation environnementale ne peut être suspendue du fait des risques et nuisances liés aux travaux de construction d’une ICPE

Dans un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’Etat a considéré que les risques et nuisances liés aux travaux de construction d’une ICPE autorisés par un permis de construire ne peuvent être invoqués pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’autorisation environnementale. L’exécution de travaux sur une ICPE, autorisés au titre d’un permis […]
13 mars 2024

Végétalisation et photovoltaïque : fixation des seuils d’exonération pour conditions économiques inacceptables des parcs de stationnement

Le dernier texte d’application des obligations d’installation d’énergies renouvelables (« ENR ») issues de la loi Climat et résilience [1] a été publié le 6 mars 2024. L’arrêté du 5 mars 2024 [2] précise les modalités d’application de l’exception tirée des conditions économiques inacceptables s’agissant des parcs de stationnement [3]. Le calendrier des mesures d’application de la […]
27 février 2024

Soumission à examen au cas par cas des aires de stationnement de plus de 50 unités accueillant en partie du public

Par une décision du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, soumettant les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus à un examen au cas par cas. Pour mémoire, l’article L. 122-1-II du […]
20 février 2024

Annulation de nombreuses dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2022 sur les Certificats d’économie d’énergie (CEE)

Dans un arrêt du 4 janvier 2024, le Conseil d’Etat a annulé une grande partie de l’arrêté du 22 octobre 2022 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE. Le principe de participation du public ne s’applique pas uniquement aux projets de règlements ayant des incidences négatives sur l’environnement, il concerne aussi ceux qui sont […]
20 février 2024

La préservation d’un site naturel par le droit de préemption urbain et existence d’un projet d’aménagement

Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation d’une décision de préemption ayant pour objectif la préservation d’un site protégé au motif que cette décision n’était pas justifiée par un réel projet d’aménagement. Dans le cadre d’un projet d’exploitation de carrière de diatomite, l’établissement public foncier local […]
07 février 2024

Application de la jurisprudence « Czabaj » aux autorisations environnementales

Dans une décision du 21 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse a fait application de la jurisprudence « Czabaj » à l’occasion d’un recours formé contre une autorisation environnementale. Pour mémoire, le Conseil d’Etat a, dans une décision « Czabaj » du 13 juillet 2016 (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763), jugé qu’un requérant […]
01 février 2024

Le juge judiciaire ne peut connaitre de la demande de suspension de travaux fondée sur l’absence de dérogation « espèces protégées »

 Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a écarté la compétence du juge judiciaire des référés pour prendre une décision de suspension concernant des travaux – autorisés par le préfet – fondée sur l’absence d’une dérogation « espèces protégées ». Cette solution est le fruit d’une saisine par des associations de défense de […]
31 janvier 2024

Nouvelles obligations d’installation d’énergies renouvelables sur les bâtiments et parkings dès le 1er janvier 2024

Le décret tant attendu d’application des obligations d’installation d’énergies renouvelables en toiture des bâtiments et ombrières de parkings issues de la loi Climat et résilience[1], a été publié in extremis au journal officiel du 20 décembre 2023. S’il reprend en grande partie les projets de textes soumis entre mai et octobre 2023 à consultation publique, notamment sur le […]
09 janvier 2024

Dérogation « espèces protégées » et projets d’énergies renouvelables ou nucléaires : le décret est paru

Le décret fixant les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables et électronucléaires sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur – au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement – est paru le 28 décembre 2023. Pour mémoire, et selon les dispositions de l’article L. 411-1 […]
15 décembre 2023

Dérogation « espèces protégées » : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

Dans une décision du 6 décembre 2023, le Conseil d’Etat précise, à l’occasion d’un contentieux éolien, le critère du « risque » d’atteinte à des espèces protégées à prendre en compte pour déterminer si une dérogation « espèces protégées » est nécessaire. Pour mémoire, le Conseil d’Etat, dans un avis contentieux du 9 décembre 2022, a indiqué dans quel […]
08 décembre 2023

Publication d’une ordonnance transposant la directive CSRD

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales a été publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023. Elle entrera progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2024. La directive […]
29 novembre 2023

Notification des recours en matière d’autorisation environnementale : le décret est paru !

Le 29 novembre 2023, le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales a été publié au Journal Officiel. Pour mémoire, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit dans l’article L. 181-17 du code de […]
29 novembre 2023

Criminalité environnementale : accord sur une nouvelle directive

Le 16 novembre 2023, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle directive en matière de criminalité environnementale. Ces deux institutions européennes ont décidé d’une mise à jour des règles de l’Union européenne en matière de criminalité environnementale visant à remplacer la directive 2008/99/CE relative à la protection […]