L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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16 avril 2026
Cession d’un camping : pas de droits d’enregistrement au taux réduit sans identification physique du terrain à bâtir
Le tribunal judiciaire de Nîmes refuse l'application du taux réduit des droits de mutation à la partie « terrain à bâtir » d'un camping, faute d'identification physique de ce terrain dans l'acte de vente. La simple ventilation du prix par mètres carrés dans un acte réitératif est jugée insuffisante. Dans cette affaire, l'acquisition d'un camping avait été soumise aux droits d'enregistrement au taux de droit commun, sur...
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14 avril 2026
Actualités de la SCI : un début d’année 2026 riche en jurisprudence
L'année 2026 s'ouvre sur une actualité jurisprudentielle dense en matière de SCI, marquée par plusieurs décisions venant rappeler des précisions utiles sur leur régime fiscal et leurs modalités de fonctionnement. A ce titre, nous vous proposons ci-après une synthèse des principales décisions rendues. Activité de domiciliation et caractère commercial (CAA de Lyon, 19 février 2026, n° 24LY02361) La cour administrative...
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10 avril 2026
Taxe de 3 % : l’engagement de communication ne résiste pas au dépôt spontané de déclarations annuelles
La prudence excessive peut se retourner contre le contribuable : déposer des déclarations « par précaution » suffit à le priver des garanties procédurales liées à l'engagement. En vertu de l'article 990 E du CGI, les entités redevables de la taxe annuelle de 3 % peuvent notamment bénéficier d'une exonération soit en prenant un engagement de communiquer sur demande de l'administration fiscale les informations prévues par...
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10 avril 2026
Les revenus locatifs des non-résidents sont soumis au prélèvement de solidarité quelle que soit leur catégorie d’imposition (BIC ou revenus fonciers)
Par une décision du 13 mars 2026 (CE, 13/03/2026, n° 503496), le Conseil d'État confirme son interprétation large de la notion de "revenus d'immeubles" pour l'application du prélèvement de solidarité, en retenant que les loyers tirés d'un immeuble situé en France constituent des revenus immobiliers de source française, peu important qu'ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ("BIC") ou des revenus fonciers. Au cas...
