L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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12 juin 2025
La pluralité des acteurs et les cumuls de responsabilités dans l’exploitation des entrepôts logistiques classés ICPE
La délocalisation de la production industrielle et le développement du commerce en ligne multiplient les entrepôts logistiques. Caractérisée par l'implication de nombreux acteurs, leur exploitation soulève des problématiques de responsabilités. Retrouvez ci-dessous l'article d'Alice Bouillié, publié dans la revue Droit de l'Environnement n°340.
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12 juin 2025
Certificat d’urbanisme : panachage des règles d’urbanisme en faveur du pétitionnaire
Par une décision du 6 juin 2025, le Conseil d'État clarifie la portée de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, en confirmant qu'un pétitionnaire, bénéficiant sous certaines conditions de l'effet cristallisateur d'un certificat d'urbanisme (CU), peut choisir d'appliquer les règles cristallisées ou celles en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation, si ces dernières sont plus favorables. Pour rappel, l'article L....
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06 juin 2025
Adoption de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : consécration du PC multi-destinations et d’une dérogation aux dispositions du PLU relatives aux destinations
Une nouvelle loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements vient d'être adoptée définitivement par le Parlement, le 5 juin 2025. Ce texte, à publier au Journal Officiel, mobilise plusieurs outils pour encourager la transformation des bâtiments en logements. Les principaux apports de la loi en matière d'urbanisme sont les suivants : Consécration du permis de construire...
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06 juin 2025
Convention fiscale franco-néerlandaise : le TA de Montreuil apporte une précision importante sur la notion de prépondérance immobilière
Le tribunal administratif de Montreuil vient d'apporter une clarification importante sur l'interprétation de la convention fiscale franco-néerlandaise en considérant que seules les sociétés détenant directement des biens immobiliers sont réputées être à prépondérance immobilière (dont la cession est imposable en France). En l'espèce, une société néerlandaise avait cédé l'intégralité des titres d'une société...
