L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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19 juin 2026
Fiscalité immobilière : les principales mesures de la loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vient d'être validée (pour l'essentiel) par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026, comporte plusieurs mesures importantes impactant directement le secteur immobilier. Sauf disposition contraire, l'ensemble des dispositions entrera en vigueur au lendemain de leur publication au Journal officiel. Tour d'horizon des principaux changements à anticiper. 1. Nouveau...
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18 juin 2026
Précisions sur la régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance et la cristallisation des moyens en cassation
Par une décision du 11 juin 2026 publiée au recueil, le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence concernant les modalités de régularisation des autorisations d'urbanisme et a précisé que le mécanisme de cristallisation des moyens ne s'applique pas au stade de la cassation. Régularisation d'une autorisation d'urbanisme en cours d'instance En principe, une autorisation d'urbanisme modificative ne peut être accordée que...
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18 juin 2026
Loi de simplification de l’urbanisme du 26 novembre 2025 : la DGALN publie cinq fiches destinées à aider les porteurs de projets à appliquer la réforme
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de la Transition écologique a publié cinq fiches à l'intention des porteurs de projet au sujet des dispositions issues de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement dite loi "Huwart". Pour mémoire, ce texte vise notamment à simplifier en profondeur les procédures en matière d'urbanisme...
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10 juin 2026
Nouvelles orientations de la préfecture de la région Ile-de-France pour les demandes d’agrément relatives aux centres de données
La construction de data center en Ile-de-France est soumise à agrément, délivré par le préfet de région, lorsque sa surface de plancher atteint 5 000 m² (articles L 510-1 et R. 510-6 du code de l'urbanisme). Les demandes d'agrément sont instruites au regard des orientations de la DRIEAT, dont la nouvelle version a été adoptée le 1er juin 2026. Il en résulte que les projets de data centers seront appréciés selon plusieurs...
