L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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13 novembre 2026
TVA sur la marge : trois réponses ministérielles sécurisent la transition vers le CIBS et les opérations en cours
Par trois réponses ministérielles publiées en octobre et novembre 2026, le Gouvernement confirme que la recodification de la TVA sur la marge dans le code des impositions sur les biens et services (« CIBS ») est sans incidence sur l'opposabilité de la doctrine actuelle et annonce sa mise en conformité avec la jurisprudence Icade Promotion en 2027. Pour mémoire, selon la CJUE (CJUE, 30 septembre 2021, aff. C-299/20, Icade Promotion,...
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12 novembre 2026
Cession du bail par le preneur partant à la retraite : chaque bailleur indivis doit recevoir la signification de la cession
Par un arrêt du 15 octobre 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le projet de cession du bail par le preneur partant à la retraite ou admis au bénéfice d'une pension d'invalidité doit être signifié à chacun des bailleurs indivis pour faire courir le délai de deux mois prévu par l'article L. 145-51 du code de commerce, sauf mandat spécial donné à l'un d'eux pour recevoir cette...
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12 novembre 2026
Régime SIIC : une clarification bienvenue sur la cession du dernier actif
Dans un rescrit publié le 23 septembre 2026 sous la référence BOI-RES-IS-000273, l'administration précise qu'une SIIC reste exonérée d'impôt sur les sociétés jusqu'à la date de cession de son dernier actif, y compris au titre de la plus-value réalisée à cette occasion, et que la sortie du régime SIIC prend effet à compter du lendemain de la cession. Sous réserve du respect de certaines conditions et des obligations de...
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06 novembre 2026
Immeubles inscrits en stock : précisions sur les modalités de déduction de la TVA
Une réponse ministérielle est venue expliciter le régime des droits à déduction supportés par les marchands de biens et promoteurs à raison d'immeubles inscrits en stock, en particulier lorsqu'un immeuble ancien est temporairement donné en location ou qu'une opération combine rénovation d'un immeuble ancien et construction neuve. Immeubles anciens destinés à la revente En principe, la TVA acquittée lors de l'acquisition...
