L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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23 avril 2026
Accélération des procédures contentieuses en matière environnementale : un nouveau décret entre en vigueur
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets a été publié au Journal Officiel du 22 avril 2026. Il instaure un régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets ayant un impact sur l'environnement. A l'exception des contentieux indemnitaires, les nouvelles dispositions doivent s'appliquer aux...
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23 avril 2026
Le Conseil d’Etat précise les effets du silence de l’administration sur le porter à connaissance d’une modification de projet soumis à autorisation environnementale
Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d'Etat juge que le silence gardé par le préfet durant 4 mois sur un porter à connaissance vaut décision de rejet de la modification du projet. Par un arrêté du 13 décembre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor avait autorisé l'exploitation d'un parc éolien de six aérogénérateurs. A la suite d'un porter à connaissance déposé le 12 avril 2022, l'implantation de quatre éoliennes avait...
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22 avril 2026
La taxe d’aménagement : un impôt mal nommé ?
La taxe d'aménagement peut frapper des aires de stationnement intégrées à un projet soumis à autorisation d'urbanisme, y compris lorsqu'elles n'auraient pas, prises isolément, nécessité une telle autorisation et qu'aucun travail d'aménagement n'y est réalisé. Le Conseil d'État précise les contours de l'assiette de la taxe d'aménagement en jugeant qu'une opération qui, prise isolément, n'entrerait pas dans le champ de cette...
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16 avril 2026
Cession d’un camping : pas de droits d’enregistrement au taux réduit sans identification physique du terrain à bâtir
Le tribunal judiciaire de Nîmes refuse l'application du taux réduit des droits de mutation à la partie « terrain à bâtir » d'un camping, faute d'identification physique de ce terrain dans l'acte de vente. La simple ventilation du prix par mètres carrés dans un acte réitératif est jugée insuffisante. Dans cette affaire, l'acquisition d'un camping avait été soumise aux droits d'enregistrement au taux de droit commun, sur...
