L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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02 mars 2026
Lotissement : conditions d’application de dispositions spécifiques du PLU
Par une décision du 13 février 2026, le Conseil d'Etat juge qu'un lotissement n'est juridiquement constitué que si la division en propriété ou en jouissance d'au moins un lot est "actée" à la date de délivrance du PC, et ce même si la vente est assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un PC. En l'espèce, un permis d'aménager (PA) avait été délivré à un particulier en vue de la division d'une parcelle supportant une...
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13 février 2026
Bail commercial et indemnité d’éviction : l’assignation en référé ne suspend pas automatiquement la prescription biennale
Par un arrêt du 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que l'assignation en référé-expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, délivrée par le bailleur aux fins de désignation d'un expert chargé d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction, ne suspend pas la prescription biennale au profit du preneur, sauf si ce dernier s'est expressément associé à la demande...
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13 février 2026
Bail commercial et charges récupérables : le bailleur doit communiquer les justificatifs et pas simplement les mettre à disposition
Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le bailleur d'un bail commercial doit, "pour conserver les sommes versées au titre des provisions sur charges" ou "pour obtenir le paiement de charges" de la part du preneur, justifier de l'existence et du montant de celles-ci et précise les contours de cette obligation, étant rappelé que, selon le dernier alinéa de l'article...
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13 février 2026
Bail commercial : précisions sur la sanction en cas de régularisation tardive des charges
Par un arrêt du 29 janvier 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation pose le principe selon lequel le bailleur qui communique tardivement l'état récapitulatif annuel des charges locatives n'est pas, pour ce seul motif, tenu de restituer les provisions versées, dès lors qu'il justifie, le cas échéant devant le juge, de l'existence et du montant des charges exigibles. Le cas d'espèce porte sur un...
