L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
-
04 novembre 2026
Bail commercial : en cas de départ anticipé du preneur, les loyers restent dus jusqu’à l’échéance triennale, même en cas de relocation
Par un arrêt du 17 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient qu'en l'absence de résiliation amiable ou judiciaire du bail commercial, le preneur ayant quitté les lieux avant la première échéance triennale reste redevable des loyers jusqu'à cette date, peu important que le bailleur ait entre-temps reloué les locaux à un tiers. En l'espèce, une société était locataire de locaux en vertu d'un...
-
29 octobre 2026
Les règles d’urbanisme applicables aux permis de construire en lotissement sont figées dès l’octroi du permis d’aménager, sans attendre l’achèvement des travaux d’aménagement
Les permis de construire délivrés au sein de lotissements bénéficient d'une cristallisation des règles d'urbanisme qui y sont applicables, et ce "pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux [du lotissement]" (article L. 442-14 du code de l'urbanisme). Alors que la cristallisation n'est expressément envisagée qu'à compter de cet achèvement, la délivrance d'un permis de construire peut intervenir en amont, par exemple...
-
27 octobre 2026
Précisions sur les modalités de reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur
Le décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2026. Il précise les informations à fournir par les porteurs de projet pour leur demande de reconnaissance anticipée de RIIPM au stade de la DUP, de la déclaration de projet ou de la reconnaissance de PINM. Pour rappel, l'article 36 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 avait : Modifié l'article L. 126-1 du Code...
-
16 octobre 2026
Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées n’ont pas à recevoir les actes de la procédure dès leur établissement
La Cour de cassation précise que, lorsqu'il existe une chaîne de participations, l'administration fiscale n'est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure aux entités interposées entre le redevable légal de la taxe de 3 % et l'immeuble. En l'espèce, un trust soumis au droit de Jersey détenait une société maltaise, qui détenait elle-même une société américaine propriétaire d'un immeuble situé...
