L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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09 février 2026
Le juge rappelle que les trois conditions de la dérogation espèces protégées s’analysent de manière autonome
Pour rappel, la Cour administrative d'appel de Nancy avait annulé la dérogation espèces protégées accordée à un projet de construction de logements sociaux pour défaut de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Dans un arrêt très remarqué, le Conseil d'Etat avait au contraire reconnu la RIIPM du projet et annulé la décision de la Cour de Nancy. L'affaire ayant été renvoyée à la Cour administrative d'appel,...
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06 février 2026
Nouvelle procédure d’autorisation pour les installations temporaires relevant de la législation ICPE
Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 est notamment venu préciser la procédure d'autorisation des installations temporaires relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en remplaçant les dispositions de l'article R. 512-37 du code de l'environnement. Pour mémoire, l'article R. 512-37 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour l'exploitant d'une ICPE devant...
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06 février 2026
Location meublée et SCI : la location saisonnière meublée suffit à rendre une SCI passible de l’impôt sur les sociétés
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse juge que le fait, pour une SCI, de louer de manière saisonnière un bien meublé, suffit à la rendre passible de l'impôt sur les sociétés. Dans cette affaire, une SCI avait loué un bien immobilier durant trois semaines en 2017 et six semaines en 2018 (pendant la période estivale). Le bien était utilisé par les associés comme résidence secondaire le reste...
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26 janvier 2026
PLF 2026 – Article 150-0 B ter : L’immobilier mal-aimé
« Quand on apporte une mauvaise nouvelle, personne ne pense à vous offrir à boire. » — Marcel Pagnol Le projet de loi de finances 2026 introduit plusieurs modifications significatives à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), dispositif qui encadre le report d'imposition des plus-values en cas d'apport à une société holding. Ces changements devraient être définitivement adoptés dans les prochains jours....
