L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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27 octobre 2026
Précisions sur les modalités de reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur
Le décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2026. Il précise les informations à fournir par les porteurs de projet pour leur demande de reconnaissance anticipée de RIIPM au stade de la DUP, de la déclaration de projet ou de la reconnaissance de PINM. Pour rappel, l'article 36 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 avait : Modifié l'article L. 126-1 du Code...
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16 octobre 2026
Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées n’ont pas à recevoir les actes de la procédure dès leur établissement
La Cour de cassation précise que, lorsqu'il existe une chaîne de participations, l'administration fiscale n'est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure aux entités interposées entre le redevable légal de la taxe de 3 % et l'immeuble. En l'espèce, un trust soumis au droit de Jersey détenait une société maltaise, qui détenait elle-même une société américaine propriétaire d'un immeuble situé...
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13 octobre 2026
Refus de renouvellement : la date d’effet du congé déterminée par le bailleur est inopérante sur le point de départ de la prescription biennale
Par un arrêt en date du 3 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que la date de prise d'effet du refus de renouvellement du bail mentionnée dans le congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation. En l'espèce, le 27 octobre 2020, le preneur d'un bail commercial a sollicité, au cours de sa tacite...
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09 octobre 2026
PLF 2027 | Les principales mesures fiscales à suivre pour les acteurs de l’immobilier
Le projet de loi de finances pour 2027 (le « PLF »), déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, contient plusieurs mesures susceptibles d'intéresser les acteurs et investisseurs du secteur immobilier. Ces mesures restent toutefois susceptibles d'évoluer au cours de la discussion parlementaire. TVA immobilière et nouveau CIBS (Article 19) Le PLF prévoit plusieurs ajustements de la partie TVA du code des...
