L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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10 septembre 2026
Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limite de plafond ou de durée est réputée non écrite
Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que la clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, et qu'elle doit être réputée non écrite dès lors qu'elle fait échec aux règles...
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13 août 2026
Refus de PC au motif de l’incomplétude du dossier
Par une décision du 3 août 2026 publiée au Recueil, le Conseil d'Etat juge qu'un dossier de permis de construire (PC) incomplet peut justifier une décision de refus si les pièces manquantes font obstacle à l'appréciation de la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables, alors même que l'administration n'a pas sollicité de pièces complémentaires en cours d'instruction. En l'espèce, la société Vinci Immobilier...
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06 août 2026
Construction (ir)régulière : fin de la preuve impossible
Lorsqu'il est envisagé de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme sur une construction existante irrégulière, l'obtention de cette nouvelle autorisation est en principe subordonnée à la régularisation de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme (CE 9 juillet 1986, Thalamy n° 51172). Concrètement, il appartient au pétitionnaire de déposer une demande d'autorisation portant : soit sur l'ensemble du...
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31 juillet 2026
Baux commerciaux – Procédure sur mémoires : fin de la notification par LRAR après saisine du juge au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, marque une réforme importante à compter du 1er octobre 2026 en matière de modalités de notification des mémoires dans le contentieux de la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé relevant de la compétence du juge des loyers commerciaux selon la procédure spécifique dite « sur mémoires » (articles R. 145-23 et...
