L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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28 juillet 2026
Bail commercial : précisions sur la date d’effet du bail renouvelé en cas de demande de renouvellement formulée au cours de la tacite prolongation
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2026, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation retient qu'en cas de tacite prolongation du bail commercial et de demande de renouvellement formulée par le preneur, le bail renouvelé prend effet le premier jour du trimestre civil suivant cette demande conformément à l'article L.145-12 du Code de commerce. Il en résulte que, lorsque le bail expiré atteint une durée supérieure à douze ans à...
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07 juillet 2026
Marché à forfait : la liberté de résilier sans motif n’exclut pas la résiliation pour faute
Par un arrêt rendu le 25 juin 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que la faculté de résiliation unilatérale du marché à forfait reconnue au maître de l'ouvrage par l'article 1794 du code civil ne le prive pas de la possibilité de résilier ce marché pour faute de l'entrepreneur, dans les conditions du droit commun. Un maître de l'ouvrage avait confié la réalisation d'un lot à un entrepreneur aux termes d'un...
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03 juillet 2026
Clause résolutoire : la clarté plutôt que l’inventaire
Par un arrêt rendu le 3 juin 2026, destiné à une large publication, la Cour de cassation a confirmé qu'une clause résolutoire qui n'énumère pas les obligations dont elle sanctionne la violation est valable dès lors que ces obligations peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque. En l'espèce, un contrat a été conclu, contenant une clause résolutoire stipulant notamment que "le présent contrat […] pourra...
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01 juillet 2026
Droit de préemption du locataire commercial : la rétractation par le bailleur de l’offre délivrée au locataire avant son acceptation prive celui-ci de la faculté de demander l’exécution forcée de la vente
Par un arrêt en date du 25 juin 2026, la Cour de cassation a rappelé que la rétractation par le bailleur de l'offre de vente adressée à son locataire dans le cadre du droit de préemption dit Pinel en raison de la renonciation à son projet de vente avant toute acceptation du locataire, ne l'expose qu'à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente. En l'espèce, le notaire des propriétaires...
