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22 octobre 2024

Consultation publique portant sur un projet de décret visant à apporter certaines adaptations à la règlementation environnementale 2020 (RE2020)

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11 octobre 2024

Aperçu rapide des principales mesures fiscales prévues dans le Projet de loi de finances pour 2025

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23 octobre 2024

La régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet de deux sursis à statuer successifs

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22 octobre 2024

Les dispositions de la loi Industrie Verte modifiant le processus d’instruction de l’autorisation environnementale sont entrées en vigueur

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15 janvier 2025

Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l’ensemble des formalités d’urbanisme, afin d’intégrer un certain nombre d’évolutions réglementaires. Ces nouveaux formulaires consacrent également la possibilité de solliciter une déclaration préalable (DP) modificative ou de régularisation ainsi qu’un transfert de DP. Formulaire 13409*15 : Demande de permis de construire (autre que […]
09 janvier 2025

Nouveau délai de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale
Le décret du 30 décembre 2024 allonge le délai de validité de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets également soumis à permis de construire (PC).  Désormais, pour les projets commerciaux nécessitant un PC, l’AEC n’encourt la préemption que si les surfaces de vente n’ont pas été ouvertes au public : 1 an après le dépôt […]
08 janvier 2025

Bail commercial conclu par un crédit-preneur : sort du dépôt de garantie versé par son locataire
Par un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un crédit-bailleur était solidairement tenu au remboursement du dépôt de garantie versé par le preneur à bail commercial en l’absence de levée d’option par le crédit-preneur, si le bail ne prévoit pas de motif d’exclusion de son engagement. En l’espèce pour financer […]
06 janvier 2025

Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne peut jamais être régularisée, même spontanément par son bénéficiaire
Un PCM sollicité spontanément par le bénéficiaire d’un permis de construire frauduleux ne permet pas de le régulariser.  Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les mécanismes prévus aux articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, permettant de régulariser une autorisation d’urbanisme, sont exclus lorsque celle-ci a été obtenue par fraude (CE […]
03 janvier 2025

Certains Tribunaux de commerce deviennent les Tribunaux des activités économiques (TAE)
L’arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques pris en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit l’entrée en vigueur de ladite expérimentation au 1er janvier 2025 pour une durée de quatre ans. Les tribunaux de commerce de Paris, Avignon, Auxerre, Le Havre, […]
18 décembre 2024

La loi Le Meur sur le meublé de tourisme, une réforme en demi-teinte
La loi Le Meur modifie substantiellement le régime de changement d’usage des locaux d’habitation. Cette réforme apparaît toutefois comme une occasion manquée d’en clarifier le régime, dont les enjeux dépassent largement celui des meublés de tourisme car elle affecte également l’immobilier tertiaire ainsi que les résidences-services et autres formes de coliving. Au contraire, elle renforce […]
17 décembre 2024

Un décret prévoit une meilleure articulation entre les SAGE et les PLU pour la protection des zones humides
Le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux facilite l’intégration dans les documents d’urbanisme des règles relatives aux zones humides issues des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 (« Décret ») modifie l’article R. 212-47 du Code de l’environnement afin de […]
10 décembre 2024

Panneaux solaires de nouvelle génération : quel report des obligations pour les parkings ?
Le décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024 pris en application de l’article 23 de la loi Industrie Verte[1] fixe les caractéristiques des panneaux de nouvelle génération dont l’installation permet un report des obligations de solarisation. Le bénéfice de ce report est limité à 18 mois et ne vise que les parkings de plus de 10.000 […]
03 décembre 2024

Promesse de vente unilatérale : confirmation de l’impossibilité pour le promettant de se rétracter
Par un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation fait une nouvelle fois application du principe selon lequel le promettant s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. En l’espèce, une promesse unilatérale de vente avait été consentie pour quatre années à compter du 1er […]
02 décembre 2024

Le certificat d’urbanisme cristallise les règles d’urbanisme même en cas de dossier incomplet de demande de permis de construire
Par un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que le dépôt d’une demande incomplète de permis de construire dans le délai de dix-huit mois suivant la délivrance du certificat d’urbanisme ne faisait pas obstacle à ce que le pétitionnaire puisse se prévaloir de l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme. Pour mémoire, l’article […]
02 décembre 2024

Point de départ du délai au-delà duquel l’ouverture à l’urbanisation d’une zone « à urbaniser » nécessite de réviser le PLU
Le Conseil d’Etat clarifie le point de départ du délai de 6 ans au-delà duquel l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser (« AU ») nécessite de procéder à la révision du PLU.  Les documents graphiques du règlement du PLU délimitent les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N) : article R. […]
29 novembre 2024

Projet de loi de finances pour 2025 : vers une augmentation temporaire des droits de mutation sur les ventes d’immeuble ?
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, un amendement déposé au Sénat confère la possibilité aux conseils départementaux de relever à titre provisoire la part départementale des droits de mutation sur les cessions d’immeubles de 4,5 % à 5 %. Cela aurait en pratique pour effet de porter le taux maximum […]
29 novembre 2024

La dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI ne s’applique pas lorsque les locaux sont devenus vacants quelques jours avant la cession
Par un jugement du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a considéré que le cédant d’un immeuble, devenu libre de tout occupant dix jours avant ladite cession, n’était pas éligible à la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI, alors même que : le cédant et le cessionnaire avaient tous deux […]
28 novembre 2024

Marchand de biens : l’exonération d’ISF nécessite une activité effective
La Cour de cassation a confirmé que, pour que les titres d’une société puissent être qualifiés de biens professionnels au sens de l’ancien article 885 O bis du CGI (exonérés d’ISF), l’activité de la société ne doit pas se résumer à la gestion de son propre patrimoine immobilier. Au cas particulier, une société, dont l’objet […]
26 novembre 2024

Encadrement des loyers : l’arrêté fixant les loyers de référence à Paris en sursis !
Par un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat a censuré un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ayant validé la légalité de cet arrêté. Pour rappel, un dispositif d’encadrement des loyers est institué par l’article 140 de la loi Elan, qui dispose que : « un décret détermine le périmètre du territoire […]
25 novembre 2024

Autorisation d’exploitation commerciale : intérêt à agir du « concurrent » situé hors de la zone de chalandise du projet
Une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) peut être contestée par tout professionnel dont l’activité « exercée dans les limites de la zone de chalandise » du projet est « susceptible d’être affectée » par celui-ci (article L. 752-17 du code de commerce). Malgré la lettre de cet article, un professionnel qui n’est pas implanté dans la zone de chalandise du […]
22 novembre 2024

Entrée en vigueur de la loi Le Meur
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur, a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Ce texte, qui vise à mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme, modifie substantiellement la législation sur […]
22 novembre 2024

Obligation de solarisation des parkings nouveaux et existants : le décret d’application est paru
Le décret d’application de l’article 40 de la loi APER[1] est enfin paru le 15 novembre 2024[2]. Ce décret permet de fixer les modalités d’application des obligations de solarisation sur au moins 50% de la surface des parcs de stationnements, nouveaux et existants au 1er juillet 2023, de plus de 1.500 m². Une première version […]
13 novembre 2024

Mise en compatibilité d’un PLU : justification de l’intérêt général du projet
Par un arrêt du 7 novembre 2024, la CAA de Nantes donne une illustration intéressante d’un projet déclaré d’intérêt général, permettant la mise en compatibilité du PLU d’une commune. En application de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, il est possible d’adapter un PLU pour permettre la réalisation d’un projet déterminé, en recourant à […]