• Urbanisme

Un permis de construire illégal peut être régularisé même si son terrain d’assiette est devenu inconstructible

Pour apprécier si une autorisation d'urbanisme illégale peut être régularisée, le juge administratif ne prend en compte que les règles d'urbanisme applicables à la date à laquelle il statue. Or, même si le terrain d'assiette du projet est devenu inconstructible, du fait d'une modification des règles d'urbanisme depuis la délivrance du permis contesté, une telle circonstance ne fait pas, par elle-même, obstacle à toute...

• Immobilier
• Urbanisme

Mise à jour du guide sur les destinations et sous-destinations

• #destination
• #sous-destination
• #guide

Le guide ministériel relatif à la définition des destinations et sous-destinations des constructions a été mis à jour le 30 mars 2026. Une modification importante est apportée par rapport à la version précédente en date du 8 juillet 2024. S'agissant de la sous-destination « activité de service avec accueil d'une clientèle » de la destination « commerce et activités de service », le nouveau guide précise désormais...

• Fiscal

Plus-values immobilières des non-résidents – Précision inédite sur le pouvoir de rectification de l’administration

• #244 bis A

Le Conseil apporte une précision inédite sur le prélèvement applicable aux plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) en jugeant que, pour le calcul de la plus-value, le prix de cession est celui figurant dans l'acte authentique et ne peut être écarté par l'administration que si celle-ci apporte la preuve d'une dissimulation du prix stipulé par rapport au prix réel de la vente. Dans cette affaire, une...

• Urbanisme

Lotissement : il est constitué dès la date de la signature du compromis de vente

• #urbanisme
• #lotissement
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Par une décision du 13 février 2026, le Conseil d'Etat avait jugé qu'un lotissement n'est juridiquement constitué que si la division en propriété ou en jouissance est actée à la date de délivrance du PC et ce même si la vente est assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un PC[1]. Dans une décision rendue un mois plus tard, le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence en précisant que la division en propriété est actée...