L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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28 avril 2026
Responsabilité du propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets ont été abandonnés
Par une décision du 16 avril 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête introduite par la propriétaire d'un terrain sollicitant l'annulation d'un arrêté préfectoral l'ayant mise en demeure - en sa seule qualité de propriétaire - de procéder à l'évacuation de déchets abandonnés sur le terrain et résultant de l'exploitation illégale d'une ICPE de stockage de déchets. En l'espèce, deux sociétés...
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24 avril 2026
La cession d’un local commercial à une SCI familiale n’échappe pas au droit de préemption du locataire
Par un arrêt publié au Bulletin le 5 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que la cession d'un local commercial à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents ou alliés ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption du locataire commercial au titre de l'article L.145-46-1 du Code de commerce. En l'espèce, une société civile immobilière avait donné à bail commercial son local à une...
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23 avril 2026
Accélération des procédures contentieuses en matière environnementale : un nouveau décret entre en vigueur
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets a été publié au Journal Officiel du 22 avril 2026. Il instaure un régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets ayant un impact sur l'environnement. A l'exception des contentieux indemnitaires, les nouvelles dispositions doivent s'appliquer aux...
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23 avril 2026
Le Conseil d’Etat précise les effets du silence de l’administration sur le porter à connaissance d’une modification de projet soumis à autorisation environnementale
Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d'Etat juge que le silence gardé par le préfet durant 4 mois sur un porter à connaissance vaut décision de rejet de la modification du projet. Par un arrêté du 13 décembre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor avait autorisé l'exploitation d'un parc éolien de six aérogénérateurs. A la suite d'un porter à connaissance déposé le 12 avril 2022, l'implantation de quatre éoliennes avait...
