L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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03 juillet 2026
Clause résolutoire : la clarté plutôt que l’inventaire
Par un arrêt rendu le 3 juin 2026, destiné à une large publication, la Cour de cassation a confirmé qu'une clause résolutoire qui n'énumère pas les obligations dont elle sanctionne la violation est valable dès lors que ces obligations peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque. En l'espèce, un contrat a été conclu, contenant une clause résolutoire stipulant notamment que "le présent contrat […] pourra...
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01 juillet 2026
Droit de préemption du locataire commercial : la rétractation par le bailleur de l’offre délivrée au locataire avant son acceptation prive celui-ci de la faculté de demander l’exécution forcée de la vente
Par un arrêt en date du 25 juin 2026, la Cour de cassation a rappelé que la rétractation par le bailleur de l'offre de vente adressée à son locataire dans le cadre du droit de préemption dit Pinel en raison de la renonciation à son projet de vente avant toute acceptation du locataire, ne l'expose qu'à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente. En l'espèce, le notaire des propriétaires...
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30 juin 2026
Baux commerciaux sur le domaine public : nullité ne rime pas avec gratuité
Par un arrêt en date du 21 mai 2026, après avoir rappelé qu'un bail commercial conclu sur un bien situé sur le domaine public est sanctionné par la nullité absolue en raison de l'illicéité de son objet, la Cour de cassation a précisé que le bailleur ayant conféré la jouissance du bien au preneur est, dans un tel cas, bien-fondé à obtenir du preneur le paiement d'une indemnité d'occupation, même s'il n'est pas propriétaire du...
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26 juin 2026
Référé suspension contre un retrait d’autorisation d’urbanisme : l’urgence est présumée
Lorsqu'un recours est formé contre une décision de refus d'autorisation d'urbanisme et qu'il est assorti d'un référé suspension, la condition d'urgence est présumée satisfaite (article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme). Or, la décision retirant une autorisation d'urbanisme a de facto les mêmes effets qu'une décision de refus. Le Conseil d'Etat expose donc que la présomption d'urgence de l'article L. 600-3-1 s'applique également...
