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08 novembre 2024

L’essentiel des mois de septembre et octobre 2024

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22 octobre 2024

Consultation publique portant sur un projet de décret visant à apporter certaines adaptations à la règlementation environnementale 2020 (RE2020)

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11 octobre 2024

Aperçu rapide des principales mesures fiscales prévues dans le Projet de loi de finances pour 2025

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23 octobre 2024

La régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme ne peut faire l’objet de deux sursis à statuer successifs

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22 octobre 2024

Les dispositions de la loi Industrie Verte modifiant le processus d’instruction de l’autorisation environnementale sont entrées en vigueur

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10 décembre 2024

Panneaux solaires de nouvelle génération : quel report des obligations pour les parkings ?
Le décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024 pris en application de l’article 23 de la loi Industrie Verte[1] fixe les caractéristiques des panneaux de nouvelle génération dont l’installation permet un report des obligations de solarisation. Le bénéfice de ce report est limité à 18 mois et ne vise que les parkings de plus de 10.000 […]
03 décembre 2024

Promesse de vente unilatérale : confirmation de l’impossibilité pour le promettant de se rétracter
Par un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation fait une nouvelle fois application du principe selon lequel le promettant s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. En l’espèce, une promesse unilatérale de vente avait été consentie pour quatre années à compter du 1er […]
02 décembre 2024

Le certificat d’urbanisme cristallise les règles d’urbanisme même en cas de dossier incomplet de demande de permis de construire
Par un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que le dépôt d’une demande incomplète de permis de construire dans le délai de dix-huit mois suivant la délivrance du certificat d’urbanisme ne faisait pas obstacle à ce que le pétitionnaire puisse se prévaloir de l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme. Pour mémoire, l’article […]
02 décembre 2024

Point de départ du délai au-delà duquel l’ouverture à l’urbanisation d’une zone « à urbaniser » nécessite de réviser le PLU
Le Conseil d’Etat clarifie le point de départ du délai de 6 ans au-delà duquel l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser (« AU ») nécessite de procéder à la révision du PLU.  Les documents graphiques du règlement du PLU délimitent les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N) : article R. […]
29 novembre 2024

Projet de loi de finances pour 2025 : vers une augmentation temporaire des droits de mutation sur les ventes d’immeuble ?
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, un amendement déposé au Sénat confère la possibilité aux conseils départementaux de relever à titre provisoire la part départementale des droits de mutation sur les cessions d’immeubles de 4,5 % à 5 %. Cela aurait en pratique pour effet de porter le taux maximum […]
29 novembre 2024

La dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI ne s’applique pas lorsque les locaux sont devenus vacants quelques jours avant la cession
Par un jugement du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Lille a considéré que le cédant d’un immeuble, devenu libre de tout occupant dix jours avant ladite cession, n’était pas éligible à la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI, alors même que : le cédant et le cessionnaire avaient tous deux […]
28 novembre 2024

Marchand de biens : l’exonération d’ISF nécessite une activité effective
La Cour de cassation a confirmé que, pour que les titres d’une société puissent être qualifiés de biens professionnels au sens de l’ancien article 885 O bis du CGI (exonérés d’ISF), l’activité de la société ne doit pas se résumer à la gestion de son propre patrimoine immobilier. Au cas particulier, une société, dont l’objet […]
26 novembre 2024

Encadrement des loyers : l’arrêté fixant les loyers de référence à Paris en sursis !
Par un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat a censuré un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris ayant validé la légalité de cet arrêté. Pour rappel, un dispositif d’encadrement des loyers est institué par l’article 140 de la loi Elan, qui dispose que : « un décret détermine le périmètre du territoire […]
25 novembre 2024

Autorisation d’exploitation commerciale : intérêt à agir du « concurrent » situé hors de la zone de chalandise du projet
Une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) peut être contestée par tout professionnel dont l’activité « exercée dans les limites de la zone de chalandise » du projet est « susceptible d’être affectée » par celui-ci (article L. 752-17 du code de commerce). Malgré la lettre de cet article, un professionnel qui n’est pas implanté dans la zone de chalandise du […]
22 novembre 2024

Entrée en vigueur de la loi Le Meur
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur, a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Ce texte, qui vise à mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme, modifie substantiellement la législation sur […]
22 novembre 2024

Obligation de solarisation des parkings nouveaux et existants : le décret d’application est paru
Le décret d’application de l’article 40 de la loi APER[1] est enfin paru le 15 novembre 2024[2]. Ce décret permet de fixer les modalités d’application des obligations de solarisation sur au moins 50% de la surface des parcs de stationnements, nouveaux et existants au 1er juillet 2023, de plus de 1.500 m². Une première version […]
13 novembre 2024

Mise en compatibilité d’un PLU : justification de l’intérêt général du projet
Par un arrêt du 7 novembre 2024, la CAA de Nantes donne une illustration intéressante d’un projet déclaré d’intérêt général, permettant la mise en compatibilité du PLU d’une commune. En application de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, il est possible d’adapter un PLU pour permettre la réalisation d’un projet déterminé, en recourant à […]
08 novembre 2024

L’essentiel des mois de septembre et octobre 2024
En droit immobilier, on retiendra notamment l’instauration par le Conseil de Paris, à compter du 7 août  2024, d’un droit de préemption sur les cessions de baux commerciaux, fonds de commerces et fonds artisanaux dans la totalité des 5ème et 6ème arrondissements ainsi que dans certaines rues du 7ème arrondissement, de telle sorte que la […]
06 novembre 2024

Le projet de délibération approuvant le PLU bioclimatique de Paris est mis en ligne
Le Conseil de Paris est appelé à approuver le PLU bioclimatique de Paris, lors de sa prochaine séance des 19 au 22 novembre 2024. Dans cette perspective, le projet de délibération – recensant notamment les principales modifications apportées au dossier de PLU depuis son arrêt en juin 2023 – a été mis en ligne.  Parmi […]
06 novembre 2024

Plan national d’adaptation au changement climatique : les mesures proposées par le gouvernement pour adapter l’aménagement du territoire et l’habitat à un réchauffement climatique de +4°C
Le projet de Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC) a été présenté le 25 octobre 2024 par le Premier ministre. Ce projet est soumis à la consultation du public jusqu’au 27 décembre 2024. Cette troisième version du PNACC détaille les actions à mener d’ici 2030 pour adapter le pays à un réchauffement climatique de +4°C […]
25 octobre 2024

Contentieux des baux commerciaux : règles de compétence territoriale
La Cour d’appel de Paris a publié un communiqué le jeudi 24 octobre dans lequel elle indique avoir infirmé les ordonnances du tribunal de Paris du 21 juin 2024 relatives à la compétence territoriale du juge en matière de baux commerciaux. Ces ordonnances, largement commentées, avaient elles-mêmes fait l’objet d’un communiqué du tribunal judiciaire de […]
24 octobre 2024

Cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement
La cristallisation des règles d’urbanisme bénéficie à tous les lots de lotissement, même ceux qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert en propriété ou en jouissance. L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des règles d’urbanisme, pour une durée de cinq ans, en matière de lotissement. Le point de départ […]
23 octobre 2024

Compatibilité du statut de la copropriété avec la domanialité publique et le régime des ouvrages publics
La commune de Toulouse a procédé, avec l’autorisation du syndicat des copropriétaires concerné, au réaménagement de certaines parties communes d’un ensemble immobilier privé afin de transformer une dalle-terrasse en esplanade. Plusieurs désordres en provenance de cette dalle ont impacté un locataire de l’ensemble immobilier qui a alors assigné le syndicat des copropriétaires devant le TJ […]