L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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09 avril 2025
Affichage du PC : les photographies ne constituent pas des preuves suffisantes
Par une décision du 10 mars 2025, le Conseil d'Etat juge que des photographies prises par le bénéficiaire d'un permis ne constituent pas des preuves suffisantes pour démontrer l'affichage régulier du PC. Pour mémoire, le délai de recours des tiers à l'encontre d'un PC est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). En l'espèce, le...
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07 avril 2025
Bail commercial : sous-location sur cession ne vaut
Par un arrêt en date du 27 mars 2025, la Cour de cassation a utilement rappelé qu'un preneur à bail commercial ne peut sous-louer des locaux à un tiers à qui il a déjà cédé son droit au bail. En l'espèce, une société a pris à bail commercial des locaux, moyennant un loyer mensuel de 1380 euros. En cours de bail, la société locataire a cédé son droit au bail portant sur les locaux à un tiers cessionnaire tout en donnant,...
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04 avril 2025
Exception d’inexécution et non-paiement du sous-traitant : nécessité pour l’entreprise principale de démontrer l’existence d’un manquement contractuel du sous-traitant
Par un arrêt en date du 6 mars 2025 relatif à un contrat antérieur à la réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que la mise en œuvre de l'exception d'inexécution impose de démontrer l'existence d'un manquement contractuel, s'agissant d'une entreprise principale qui entendait s'en prévaloir pour contester le...
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04 avril 2025
Parahôtellerie : l’intention initiale prévaut pour la déduction de la TVA
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse apporte une nouvelle illustration de l'importance de l'intention des contribuables pour récupérer la TVA. Dans cette affaire, une société avait acheté un immeuble en 2010 et avait envoyé au cours de cette même année un courrier à l'administration fiscale afin de l'informer de son intention d'affecter cet immeuble, après l'achèvement des travaux, à une activité commerciale...
