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07 juin 2022

Le bailleur qui loue un local édifié sans permis de construire manque à son obligation de délivrance

Aux termes d’un arrêt rendu le 1er juin 2022, la Cour de cassation retient que la location d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance. Dans cette affaire : le bailleur a donné à bail commercial au preneur un local édifié sans permis […]

20 mai 2022

Baux commerciaux : quand l’acceptation du renouvellement du bail prime sur l’acquisition de la clause résolutoire

Par un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation affirme que l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement d’un bail commercial, postérieurement à un commandement de payer visant sa clause résolutoire (mais non constatée judiciairement), entraine renonciation du bailleur à se prévaloir de la clause résolutoire. Le 12 octobre 2017, les […]

18 mai 2022

Sanction des clauses d’indexation illicites. Point sur deux jurisprudences récentes

Par deux arrêts rendus en début d’année, la Cour de cassation a confirmé sa position quant à l’illicéité des clauses d’indexation du loyer de baux commerciaux prévoyant une variation « à la hausse uniquement » ou encore un « plancher », tout en apportant d’importantes précisions quant à l’étendue des sanctions alors applicables. Article paru dans la Lettre M2 […]

29 avril 2022

Grosses réparations : rappel des critères de qualification par la Cour de cassation

Aux termes d’un arrêt rendu le 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que les « grosses réparations » prévues par l’article 606 du Code civil s’entendent de celles qui intéressent « l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale » tandis que les réparations d’entretien « sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble ». […]

29 avril 2022

Covid-19 & Loyers : le TJ de Béthune retient la perte de la chose louée

Aux termes d’une décision rendue au fond le 12 avril 2022, le Tribunal judicaire de Béthune a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement des loyers sur la période de fermeture administrative du premier confinement (15 mars 2020 au 11 mai 2020). […]