Bail commercial
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28 mai 2026
Baux commerciaux : la loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel
Après un long parcours législatif, la loi de simplification de la vie économique a été promulguée le 26 mai 2026 et publiée hier au Journal officiel (27 mai 2026). Ses articles 61 et 63, non censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 21 mai dernier, apportent des modifications majeures à plusieurs aspects concernant le droit des baux commerciaux. L'application de ces nouvelles mesures dans le temps...
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22 mai 2026
Baux commerciaux : Ce que change la loi de simplification de la vie économique
Adoptée les 14 et 15 avril 2026 au terme d'un parcours parlementaire particulièrement long, la loi de simplification de la vie économique comporte plusieurs dispositions relatives aux baux commerciaux. Si le texte fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, suspendant sa promulgation, aucune des dispositions relatives aux baux commerciaux n'est visée par ce recours. Tour d'horizon des principales mesures, qui soulèvent d'ores...
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24 avril 2026
La cession d’un local commercial à une SCI familiale n’échappe pas au droit de préemption du locataire
Par un arrêt publié au Bulletin le 5 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que la cession d'un local commercial à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents ou alliés ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption du locataire commercial au titre de l'article L.145-46-1 du Code de commerce. En l'espèce, une société civile immobilière avait donné à bail commercial son local à une...
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13 février 2026
Bail commercial et indemnité d’éviction : l’assignation en référé ne suspend pas automatiquement la prescription biennale
Par un arrêt du 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que l'assignation en référé-expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, délivrée par le bailleur aux fins de désignation d'un expert chargé d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction, ne suspend pas la prescription biennale au profit du preneur, sauf si ce dernier s'est expressément associé à la demande...
