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30 mars 2023

Expropriation : date de référence pour l’évaluation d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption
Par une décision du 1er mars 2023, la Cour de cassation précise qu’en application des articles L. 213-4 a) et L. 213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer son usage effectif est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent […]
24 mars 2023

Les nouveaux textes réglementaires sur les destinations et sous-destinations des constructions enfin parus !
Un décret et un arrêté en date du 23 mars 2023 apportent des modifications et des précisions bienvenues sur la définition des destinations et des sous-destinations des constructions. Le décret d’abord : ajoute une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » au sein de la destination « autres activités des secteurs [désormais] primaire, secondaire […]
24 mars 2023

Les dark stores sont des entrepôts au sens du code de l’urbanisme et du PLU de Paris
Par une décision du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat se prononce sur la destination des dark stores au sens du code de l’urbanisme et du PLU de Paris. Il apporte également d’importantes précisions en matière de droit pénal de l’urbanisme. Pour mémoire, le juge des référés du TA de Paris a, dans une ordonnance […]
23 mars 2023

Urbanisme commercial : ouverture de la consultation publique sur le décret d’application d’une expérimentation
Le projet de décret définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, instituée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS »), en matière d’instruction et de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). En application de l’article 97 de la loi 3DS, une expérimentation – d’une durée de six ans – est […]
23 mars 2023

Urbanisme commercial : conséquences du fractionnement artificiel du projet
La Cour administrative d’appel de Lyon définit l’office des commissions d’aménagement commercial lorsque le pétitionnaire fractionne artificiellement son projet. Tout d’abord, la Cour précise que la seule circonstance qu’un pétitionnaire aurait artificiellement fractionné son projet, en vue d’éviter que la CNAC ne se livre à une appréciation globale de ses impacts, ne justifie pas un […]
23 mars 2023

Refus de permis de construire et commodité du voisinage
Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, aux termes duquel un projet « peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la […]
21 mars 2023

Exemplarité énergétique et environnementale des constructions : modalités de dérogation aux règles du PLU
Un décret et un arrêté en date du 8 mars 2023 apportent des précisions sur les dérogations aux règles de hauteur et de gabarit du PLU, dont peuvent bénéficier les projets de constructions qualifiés d’exemplaires aux plans énergétique ou environnemental. D’une part, le décret précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du code de […]
17 mars 2023

Dark stores et dark kitchens : nouveau régime imminent
Le ministre de l’économie et des finances a récemment été interrogé, au Sénat, sur la qualification juridique des dark stores et des dark kitchens au sens du droit de l’urbanisme, ainsi que sur les moyens d’action des maires afin d’encadrer l’installation de ces nouvelles activités. Dans la réponse ministérielle publiée le 15 février 2023, Roland Lescure […]
15 mars 2023

Illégalité de l’exercice du DPU à la suite d’une DIA faite par une personne n’étant pas propriétaire du bien cédé
Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat  juge qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) à la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) faite par une personne qui, eu égard à un jugement même non définitif, n’est pas propriétaire du bien cédé. Dans […]
10 mars 2023

L’essentiel du mois de février 2023
En droit immobilier, le mois passé a été l’occasion, à la faveur de décisions récentes, de passer en revue les principaux apports de la jurisprudence et du législateur concernant le champ d’application ainsi que les modalités de mise en œuvre du droit de préemption « Pinel », prévu par l’article L.145-46-1 du Code de commerce, au profit […]
09 mars 2023

Locations meublées : focus sur les nouvelles réglementations locales (Pays Basque et Annecy)
Par un jugement du 6 mars 2023, le Tribunal administratif (TA) de Pau a validé le nouveau règlement adopté par la communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) relatif au changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées. Pour mémoire, par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du TA […]
07 mars 2023

Précisions en matière d’autorisation de changement d’usage
Dans une décision en date du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est passible d’une condamnation au paiement d’une amende civile prévue à l’article […]
27 février 2023

Où en sommes-nous du PLU bioclimatique de Paris ?
Il y a plus de deux ans, la Ville de Paris lançait la révision de son PLU avec l’ambition de lui donner une dimension « bioclimatique », et ainsi d’intégrer davantage les « enjeux de la transition énergétique » et la « protection de l’environnement. » Après une première phase de concertation relative au diagnostic territorial au printemps 2021, le Conseil […]
21 février 2023

Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif d’un requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial
Lorsque le requérant a épuisé les voies de recours contre le permis initial – devenu définitif – et introduit un recours contre le permis modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des seules adaptations apportées par le permis modificatif par rapport au projet de construction initialement autorisé. Le Conseil […]
10 février 2023

Délai de contestation d’un permis de construire modificatif
Dans une décision du 1er février 2023, le Conseil d’Etat précise qu’un permis de construire modificatif (PCM) intervenu au cours de l’instance portant sur PC initial peut être contesté par l’une des parties tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de forme ou de délai. Pour rappel, aux termes de l’article […]
08 février 2023

Evaluation environnementale des projets : nouveau formulaire Cerfa de demande d’examen au cas par cas
Un arrêté du 16 janvier 2023, publié au Journal Officiel du 7 février, modifie le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale, en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement. Celui-ci est désormais numéroté Cerfa n° 14734*04. Par rapport à la version précédente, […]
08 février 2023

Illégalité de l’interdiction générale et absolue de modifier des immeubles répertoriés par un PSMV
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) interdisant la modification d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble identifié comme étant à préserver méconnaît les dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme. Dans cette affaire, des particuliers avaient déposé une déclaration préalable (DP) de travaux pour la création d’un ascenseur dans un […]
08 février 2023

Recours contre l’avis défavorable de l’ABF : modalités d’exercice
La procédure à suivre devant les juridictions administratives relève de la compétence réglementaire. La circonstance que l’article L. 632-2 du code du patrimoine ne précise pas la nature obligatoire ou non du recours contre l’avis de l’ABF sur certains travaux et ne méconnait donc pas les droits et libertés que la Constitution garantit. Les articles […]
03 février 2023

L’essentiel du mois de janvier 2023
En droit immobilier, ce début d’année 2023 a – une fois n’est pas coutume – principalement été marqué par une abondante jurisprudence en matière de baux commerciaux, particulièrement riche en enseignements pour les praticiens, en conseil comme en contentieux. Parmi les arrêts sélectionnés sur notre blog ce mois-ci, deux concernent la fixation judiciaire du loyer […]
01 février 2023

Légalité des arrêtés de cessibilité successifs portant sur des parcelles appartenant à un même propriétaire
Selon le Conseil d’Etat, il ne résulte ni des dispositions de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – selon lesquelles « l’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique » et elle « en établit la liste, si celle-ci […]