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16 avril 2024

Liste des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur : ouverture de la consultation publique
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à la consultation du public la liste des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) jusqu’au 2 mai 2024. Pour mémoire, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par les PENE présentant un intérêt général majeur, est comptabilisée au niveau national dans […]
12 avril 2024

Action civile des tiers pour construction non conforme au permis de construire
Dans le cadre d’une action civile en responsabilité extracontractuelle, la réparation due à la victime en cas de construction non conforme à l’autorisation d’urbanisme délivrée est indépendante de son coût pour le responsable du dommage.  Dans cette affaire, le propriétaire d’un terrain a fait bâtir une maison après avoir obtenu des permis de construire en […]
12 avril 2024

Périmètre de projet urbain partenarial (PUP) : l’autorité administrative est tenue de proposer une convention à l’opérateur qui la demande
Par une décision du 8 avril 2024, le Conseil d’Etat considère que la collectivité compétente en matière de PLU et qui a institué un périmètre de PUP, listé les équipements publics nécessaires et fixé les modalités de partage des coûts, doit proposer un projet de convention de PUP à l’opérateur qui en fait la demande […]
12 avril 2024

Transactions en matière d’urbanisme : ne pas confondre enregistrement et publication
A la suite d’un recours formé par deux particuliers contre un permis de construire, la société titulaire de l’autorisation a conclu avec eux, le 11 septembre 2020, une transaction aux termes de laquelle elle devait leur verser la somme de 300 000 euros en contrepartie du désistement de leur recours. Le protocole prévoyait qu’il serait enregistré […]
12 avril 2024

Agrivoltaïsme : le décret est enfin paru !
Un décret du 8 avril 2024[1], d’application de la loi dite AER[2], entré en vigueur le 10 avril, vient préciser les conditions de mise en place des installations agrivoltaïques et des installations photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Pour rappel, l’article 54 de la loi AER encadre le régime des installations […]
05 avril 2024

L’essentiel du mois de mars 2024
Du côté du droit de l’urbanisme, les  obligations d’installation d’énergies renouvelables , issues de la loi Climat et résilience et applicables depuis le 1er janvier 2024,  sont complétées par l’arrêté du 5 mars 2024, qui fixe les conditions d’application de l’exception tirée des conditions économiques inacceptables s’agissant des parcs de stationnement. En matière de contentieux […]
05 avril 2024

Le Conseil d’Etat précise les conditions subordonnant la conclusion par une personne publique des contrats de vente et de bail en l’état futur d’achèvement en franchise des obligations de publicité et de mise en concurrence
En principe, les contrats immobiliers de ventes ou de locations conclus par une personne publique sont exclus du champ d’application des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique (Article L. 2512-5). Le Conseil d’Etat admet qu’une personne publique puisse recourir librement à un contrat par lequel […]
18 mars 2024

Impossibilité de régulariser l’autorisation d’urbanisme obtenue par fraude
Aux termes d’une décision du Conseil d’Etat du 11 mars 2024, l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – permettant la régularisation de l’autorisation d’urbanisme en cours d’instance – est exclue lorsque celle-ci a été obtenue par fraude. Dans cette affaire, pour bénéficier des dispositions dérogatoires du PLU applicables aux […]
18 mars 2024

Régularisation de l’autorisation d’urbanisme : précisions sur l’office du juge administratif
Selon une jurisprudence désormais établie, la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ordonnée sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut impliquer de revoir l’économie générale du projet, pour autant que « les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui […]
15 mars 2024

L’utilisation des sols non conforme au PLU est constitutive d’une infraction pénale pouvant aboutir à mettre en conformité les lieux ou les ouvrages
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux importantes décisions à publier au Bulletin en matière de contentieux pénal de l’urbanisme, précisant que : l’affectation à une utilisation contraire aux dispositions du PLU des constructions régulièrement édifiées constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l’article L. 610-1 du code […]
13 mars 2024

Végétalisation et photovoltaïque : fixation des seuils d’exonération pour conditions économiques inacceptables des parcs de stationnement
Le dernier texte d’application des obligations d’installation d’énergies renouvelables (« ENR ») issues de la loi Climat et résilience [1] a été publié le 6 mars 2024. L’arrêté du 5 mars 2024 [2] précise les modalités d’application de l’exception tirée des conditions économiques inacceptables s’agissant des parcs de stationnement [3]. Le calendrier des mesures d’application de la […]
08 mars 2024

L’essentiel du mois de Février 2024
Côté immobilier, plusieurs décisions judiciaires méritent d’être signalées en matière de bail commercial et, plus particulièrement, concernant la fixation du loyer de renouvellement. La Cour de cassation a en effet notamment confirmé que l’action en fixation du loyer de renouvellement est irrecevable si elle est introduite par une assignation sans mémoire préalable et précisé qu’une […]
06 mars 2024

Motivation du certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer
Dans cette affaire, un propriétaire a déposé, le même jour, deux demandes de certificat d’urbanisme (CU), l’un informatif, et l’autre opérationnel et portant sur la réalisation d’un lotissement résidentiel. Le maire a délivré un CU informatif et un CU opérationnel positif, ce dernier mentionnant la possibilité que soit opposé un sursis à statuer à une […]
27 février 2024

Soumission à examen au cas par cas des aires de stationnement de plus de 50 unités accueillant en partie du public
Par une décision du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, soumettant les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus à un examen au cas par cas. Pour mémoire, l’article L. 122-1-II du […]
26 février 2024

Financement du raccordement au réseau électrique : le critère des 100 mètres ne doit plus être pris en compte pour la délivrance du permis de construire
Une réponse ministérielle clarifie le régime des travaux d’extension du réseau d’électricité pour les projets soumis à autorisation d’urbanisme. Selon l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, le bénéficiaire d’un permis de construire est tenu de financer les équipements propres de son projet, dont le raccordement au réseau électrique s’il n’excède pas 100 mètres. Au-delà, […]
22 février 2024

Articulation des évaluations environnementales de la mise en compatibilité du PLU et du projet sur lequel elle porte
Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d’Etat considère que le vice tiré de l’absence d’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU, approuvée par déclaration de projet, est sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’urbanisme du projet, dès lors que ce dernier a lui-même fait l’objet d’une telle évaluation. Une […]
20 février 2024

La préservation d’un site naturel par le droit de préemption urbain et existence d’un projet d’aménagement
Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation d’une décision de préemption ayant pour objectif la préservation d’un site protégé au motif que cette décision n’était pas justifiée par un réel projet d’aménagement. Dans le cadre d’un projet d’exploitation de carrière de diatomite, l’établissement public foncier local […]
13 février 2024

Légalité des règlements municipaux fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation : illustrations jurisprudentielles récentes
Les règlements approuvés sur le fondement de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) par Bordeaux Métropole d’une part, et la Métropole Nice Côte d’Azur d’autre part, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations, ont été soumis à l’appréciation du […]
09 février 2024

ZAN : une circulaire du 31 janvier 2024 précise les modalités de sa mise en œuvre
Par une circulaire adressée le 31 janvier 2024 aux préfets, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires précise les modalités selon lesquelles les services déconcentrés de l’Etat accompagneront les collectivités dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN. Afin d’atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) d’ici à 2050, la loi […]
07 février 2024

Une demande de permis de construire valant division doit comporter un projet de statuts d’ASL
Par un arrêt du 26 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une simple attestation par laquelle le demandeur d’un permis de construire valant division (PCVD) s’engage à constituer une association syndicale libre (ASL) était insuffisante.  En effet, l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme dispose que lorsqu’un projet porte « sur […]