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15 septembre 2023

Défaut d’enregistrement des transactions en matière d’urbanisme : la sanction est conforme à la Constitution
Par une décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme conforme à la Constitution. L’article L. 600-8 du code de l’urbanisme régit le mécanisme de la transaction en contentieux de l’urbanisme, par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l’intention […]
21 juin 2023

Contentieux de l’urbanisme : office du juge du « référé-révision »
Par une décision du 16 juin 2023, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’office du juge des référés saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin aux effets de la suspension d’un PC, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA). Dès lors qu’un PCM de régularisation […]
13 avril 2023

Délai de validité du permis de construire contesté
Selon la CAA de Marseille, le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme – suspendu pendant la procédure contentieuse introduite à son encontre devant la juridiction administrative – recommence à courir à compter de l’expiration du délai d’appel du jugement de première instance. Aux termes de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme, en cas de […]
13 avril 2023

Recours contre le PC valant AEC et cristallisation des moyens
Par une décision du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat consacre le bénéfice de la cristallisation des moyens prévue par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme  au permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Ainsi, dans le cadre d’un recours contre un PC valant AEC formé notamment par un professionnel dont l’activité, […]
23 mars 2023

Refus de permis de construire et commodité du voisinage
Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, aux termes duquel un projet « peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la […]
21 février 2023

Intérêt à agir contre un permis de construire modificatif d’un requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis initial
Lorsque le requérant a épuisé les voies de recours contre le permis initial – devenu définitif – et introduit un recours contre le permis modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des seules adaptations apportées par le permis modificatif par rapport au projet de construction initialement autorisé. Le Conseil […]
31 janvier 2023

Contentieux de l’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir en qualité de propriétaire
Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat précise qu’un requérant souhaitant contester un permis de construire (PC) en qualité de propriétaire d’un bien immobilier, n’a pas intérêt à agir (i) s’il ne produit pas les documents prévus par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, et (ii) s’il ne peut sérieusement revendiquer […]
29 décembre 2022

Articulation contentieuse de l’autorisation de lotir et du permis de construire délivré sur l’un des lots créés
L’illégalité de l’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée, par voie d ’exception, à l’encontre du permis de construire délivré sur l’un des lots créés. D’après une jurisprudence constante, l’illégalité d’un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que (i) si […]
06 octobre 2022

L’intérêt à agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande
Pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant contre un permis de construire, l’environnement du projet doit être pris en compte dans sa situation à la date d’affichage de la demande du permis contesté, et non dans son état ultérieur. En application de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme (« sauf pour le requérant à justifier […]
05 octobre 2022

Tierce opposition à une décision juridictionnelle annulant un PLU
Le propriétaire de parcelles rendues inconstructibles par l’effet de l’annulation d’un PLU n’est pas recevable, en cette seule qualité, à former tierce opposition à cette décision juridictionnelle, alors même qu’il serait titulaire d’un certificat d’urbanisme. En application de l’article R. 832-1 du code de justice administrative, « toute personne peut former tierce opposition à une décision […]
28 juin 2022

Contentieux d’urbanisme des projets résidentiels – Nouvelles mesures de réduction des délais d’instance
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, prolonge et renforce les mesures en faveur de l’accélération du contentieux de l’urbanisme. En premier lieu, le décret modifie l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en […]