16 mai 2024
Par une décision du 14 mai 2024, le Conseil d’Etat précise que l’appel formé contre un jugement avant-dire droit prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme devient sans objet lorsque le jugement mettant fin à l’instance devient définitif. En l’espèce, des particuliers ont demandé au TA de Bordeaux d’annuler […]