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18 décembre 2023

Compétence du maire pour saisir le juge judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité d’une construction.

En l’espèce, un administré a saisi le maire de sa commune d’une demande tendant à la saisine du juge judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité de constructions irrégulières, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. A défaut de réponse du maire, sa demande a été implicitement rejetée.

Saisi du litige, le TA de Montreuil a rejeté par ordonnance la demande d’annulation de cette décision implicite sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, considérant les moyens soulevés comme inopérants. Selon le TA, puisque la compétence en matière de PLU a été transférée à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le maire d’une commune membre de cet EPCI n’est plus compétent pour saisir le juge judiciaire sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l‘urbanisme.

L’administré a interjeté appel de l’ordonnance. La CAA de Paris censure le raisonnement du TA : le transfert de la compétence en matière de PLU est sans incidence sur la possibilité pour le maire de la commune, au demeurant compétent pour la délivrance des autorisations d’urbanisme et chargé de l’exécution des lois et règlements, de saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée.

L’ordonnance du TA de Montreuil est ainsi annulée et l’affaire lui est renvoyée

CAA de Paris 7 décembre 2023, n°22PA05283

24 juin 2022
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19 juin 2023
Par une décision du 2 juin 2023, le Conseil d’Etat précise que les dispositions d’un PLU entrées en vigueur postérieurement à la date de délivrance d’un PC ont une incidence sur l’utilisation du terrain de la construction autorisée. En l’espèce, un PC a été délivré en 1959 pour la construction d’un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, […]

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10 juillet 2023
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23 janvier 2023
Par un arrêt du 1er décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions sur le délai de recours contre l’avis rendu par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). La CAA juge que le délai d’un mois prévu à l’article R. 752-30 du code de […]

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