Autre
-
07 octobre 2026
Un arrêté de carence intervenu pendant la période de validité du CU est inopposable à la demande de PC
Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d'Etat juge que l'obligation de réaliser une proportion minimale de logements sociaux, applicable dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence, est inopposable au titulaire d'un certificat d'urbanisme (CU) délivré antérieurement à cet arrêté. Pour rappel, le titulaire d'un CU bénéficie, pendant les 18 mois suivant sa délivrance, du droit à ce que sa demande de...
-
26 juin 2026
Référé suspension contre un retrait d’autorisation d’urbanisme : l’urgence est présumée
Lorsqu'un recours est formé contre une décision de refus d'autorisation d'urbanisme et qu'il est assorti d'un référé suspension, la condition d'urgence est présumée satisfaite (article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme). Or, la décision retirant une autorisation d'urbanisme a de facto les mêmes effets qu'une décision de refus. Le Conseil d'Etat expose donc que la présomption d'urgence de l'article L. 600-3-1 s'applique également...
-
01 juillet 2025
Transmission d’un recours gracieux par voie postale : il interrompt le délai de recours contentieux en fonction de la date de son expédition, et non plus de la date de sa réception
Auparavant, seule la date à laquelle le recours administratif facultatif (gracieux ou hiérarchique) a été reçu par l'administration devait être prise en considération pour déterminer s'il proroge le délai de recours contentieux (CE 27 mars 1991, Préfet de la Haute-Garonne, n°114854). En pratique, cette règle imposait aux requérants d'anticiper par mesure de prudence leur envoi, compte tenu de l'allongement des délais...
-
14 mai 2024
Dépôt de la requête par voie postale : la recevabilité s’apprécie à sa date d’envoi et non plus à sa date de réception
Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence s'agissant des règles de saisine de la juridiction administrative par courrier postal. Jusqu'à peu, la recevabilité du recours contentieux formé par voie postale devant le juge administratif s'appréciait à sa date de réception par la juridiction, et non à sa date d'envoi par le requérant. En pratique, cette règle imposait aux justiciables d'anticiper leur envoi pour que le...
