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14 mai 2024

Dépôt de la requête par voie postale : la recevabilité s’apprécie à sa date d’envoi et non plus à sa date de réception

Le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence s’agissant des règles de saisine de la juridiction administrative par courrier postal. Jusqu’à peu, la recevabilité du recours contentieux formé par voie postale devant le juge administratif s’appréciait à sa date de réception par la juridiction, et non à sa date d’envoi par le requérant. En pratique, […]