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16 février 2024

Dispense de TVA et immeuble vacant : l’intention de louer s’apprécie sur toute la période de vacance

Le Tribunal Administratif de Toulouse vient de préciser, pour l’appréciation de l’intention de louer un immeuble temporairement vacant, que le contribuable devait démontrer son intention sur toute la période de vacance pour bénéficier de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI. En l’espèce, la juridiction administrative toulousaine a remis en cause l’application […]
26 janvier 2024

L’essentiel des mois de décembre 2023 et janvier 2024

En droit immobilier, sur le plan législatif et réglementaire, la fin d’année 2023 a notamment été marquée par l’adoption et la promulgation de la loi relative à l’industrie verte, qui a pour principal objectif de faire de la France l’un des premiers acteurs de « l’industrie verte » en Europe et comprend, parmi ses nombreuses […]
22 décembre 2023

Engagement de construire : l’achèvement des travaux par un tiers sous-acquéreur ne remet pas en cause l’exonération de DMTO

La Cour d’appel de Bordeaux a récemment admis que l’engagement de construire pris par un acquéreur assujetti à la TVA peut être rempli par un tiers sous-acquéreur non assujetti à la TVA, y compris en l’absence de reprise formelle de l’engagement de construire de l’acquéreur initial. Pour rappel, l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de […]
15 décembre 2023

Option TVA sur les loyers : attention à la notion d’ensemble immobilier

Les locations d’immeuble à usage professionnel peuvent être soumises à la TVA sur option. L’option doit être exercée de façon distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles. La Cour administrative d’appel de Nancy vient de juger que, lorsqu’un immeuble a été construit sur la même parcelle qu’un immeuble préexistant, ces deux immeubles ne relèvent pas […]
17 novembre 2023

SCCV : la seule modification de l’objet statutaire n’est pas suffisante pour faire basculer la société à l’IS

Le Conseil d’Etat a considéré que la suppression de la référence à l’activité de construction-vente dans l’objet social d’une société ayant bénéficié du régime dérogatoire des SCCV n’a pas d’incidence sur l’exonération d’impôt sur les sociétés si elle ne s’accompagne pas également d’une modification de son activité réelle. Au cas particulier, une société civile immobilière […]
16 novembre 2023

LLC mettant gratuitement à disposition un immeuble qu’elle détient : absence d’activité lucrative

Par une décision du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat a cassé une décision d’une cour administrative d’appel et jugé que la mise à disposition gratuite, par une LLC de biens immobiliers au profit des parents de son associé ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative justifiant de l’assujettir à l’impôt sur les sociétés. […]
10 novembre 2023

L’essentiel du mois d’octobre 2023

En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les […]
31 octobre 2023

Projet de loi de finances pour 2024 : les principales mesures fiscales immobilières

Le 20 octobre 2023, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en application de la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Le projet de loi de finances contient plusieurs mesures fiscales concernant le secteur de l’immobilier. Pacte Dutreil : exclusion de la […]
20 octobre 2023

Pacte Dutreil : la location meublée et équipée en ligne de mire du Gouvernement

Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2024 déposé le 17 octobre 2023, le Gouvernement propose d’exclure expressément la location de locaux meublés ou d’établissements commerciaux ou industriels équipés du champ d’application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Pacte Dutreil). Pour rappel, une série de décisions […]
20 octobre 2023

Location nue et option TVA : l’intention d’affecter un local à usage d’habitation à des fins professionnelles doit être démontrée à la date de l’option

La cour administrative d’appel de Douai vient de juger que le contribuable devait démontrer, à la date de l’option, que la partie des locaux qu’il louait au sein d’un immeuble à usage d’habitation était destinée à un usage locatif professionnel. Pour rappel, les activités de location nue sont exonérées de TVA. Cependant, le bailleur peut […]
20 octobre 2023

Prépondérance immobilière et plus-values à long terme : le Conseil d’Etat précise la notion d’immeuble affecté à l’exploitation

Par un arrêt en date du 29 septembre 2023, le Conseil d’Etat confirme que, pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, I-a sexies 0-bis du CGI, la notion d’« immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation » s’entend exclusivement des moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion des immeubles qui sont l’objet même de […]
18 octobre 2023

TVA et location meublée : parahôtellerie, co-living, résidences services, Airbnb … un amendement gouvernemental pour sécuriser le secteur ?

L’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023 déclarant le régime TVA français de la location meublée non-conforme à la directive TVA laissait présager une modification des règles françaises et avait ouvert une période d’incertitude pour les acteurs du secteur. Le Gouvernement semble vouloir fermer cette parenthèse avec un amendement qui, s’il est adopté, devrait […]
13 octobre 2023

Parahôtellerie : nouvel arrêt de la Cour administrative de Nancy sur la prestation d’accueil

La Cour administrative d’appel de Nancy vient de rendre un nouvel arrêt en matière de parahôtellerie. La Cour reprend en premier lieu la récente position du Conseil d’Etat et juge qu’il appartient à l’administration d’apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette […]
15 septembre 2023

Les revenus d’une opération de cession-bail ont une nature financière et non immobilière

Le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur diverses questions induites par la mise en place d’un schéma de cession-bail (sale and lease back) permettant du tirer profit fiscalement du caractère hybride de cette opération. Des sociétés industrielles allemandes avaient temporairement cédé à une société française de crédit-bail l’usufruit d’immeubles nus situés en […]
08 septembre 2023

Taxe de 3 % : attention au nom du bénéficiaire économique dans les déclarations !

En matière de droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’une déclaration (prescription abrégée). Ce délai n’est toutefois opposable à l’administration fiscale que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à […]
24 août 2023

The Real Estate Investment Structure Taxation Review: France

The Law Reviews publie la cinquième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review.  Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d’investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l’établissement de plateformes d’investissement en Europe et de véhicules d’investissement […]
21 juillet 2023

L’ essentiel des mois de juin et juillet 2023

En droit immobilier, l’actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d’intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu’en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour […]
21 juillet 2023

Para-hôtellerie et TVA : le dispositif français est partiellement incompatible avec la directive TVA

Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis attendu sur la question du champ de l’exonération de TVA applicable en principe aux activités de location à usage d’habitation. On sait qu’en droit interne français, ne bénéficient pas de cette exonération de TVA les locations accompagnées de la fourniture des prestations spécifiques, qualifiées de ce fait […]