29 mars 2023
La Cour de cassation vient de juger que l’apport d’un immeuble à une société poursuivant une activité de marchand de biens ne pouvait pas bénéficier du droit fixe (applicable à l’époque des faits). Pour rappel, les apports ayant pour objet des immeubles sont en principe assujettis aux droits d’enregistrement au taux de 5 % lorsqu’ils […]