Fiscal
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09 octobre 2026
PLF 2027 | Les principales mesures fiscales à suivre pour les acteurs de l’immobilier
Le projet de loi de finances pour 2027 (le « PLF »), déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, contient plusieurs mesures susceptibles d'intéresser les acteurs et investisseurs du secteur immobilier. Ces mesures restent toutefois susceptibles d'évoluer au cours de la discussion parlementaire. TVA immobilière et nouveau CIBS (Article 19) Le PLF prévoit plusieurs ajustements de la partie TVA du code des...
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02 octobre 2026
Transmission d’universalité et location des murs au repreneur : sans option pour la TVA, le cédant doit régulariser
En vertu de l'article 19 de la directive TVA, transposé à l'article 257 bis du CGI, la transmission d'une universalité de biens n'est pas regardée comme une livraison. C'est le cas y compris lorsque les locaux d'exploitation sont seulement donnés à bail au cessionnaire (CJUE, 10 novembre 2011, Schriever, C-444/10). Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l'Union européenne juge que le bail consenti par le cédant au...
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19 juin 2026
Fiscalité immobilière : les principales mesures de la loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vient d'être validée (pour l'essentiel) par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026, comporte plusieurs mesures importantes impactant directement le secteur immobilier. Sauf disposition contraire, l'ensemble des dispositions entrera en vigueur au lendemain de leur publication au Journal officiel. Tour d'horizon des principaux changements à anticiper. 1. Nouveau...
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04 juin 2026
Coworking et TABIF : une multitude de services annexes, mais toujours des locaux de bureaux
Le tribunal administratif de Paris vient de juger que la fourniture de multiples services annexes en complément de la mise à disposition d'espaces de "coworking" n'est pas de nature à changer la qualification des locaux de bureaux en locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF. Dans cette affaire, une société prenait à bail des locaux dans lesquels elle mettait à disposition de ses clients des espaces de travail. Le bailleur avait...
