Catégorie
  • Environnement
  • Financements
  • Fiscal
  • Immobilier
  • Non classé
  • Urbanisme
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
0
0
24 juin 2022

TVA sur la marge : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la condition d’identité juridique

L’application du régime de la TVA sur la marge ne s’applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du […]

19 mai 2022

TVA : Lancement d’une consultation publique sur le régime TVA des indemnités

Les précisions doctrinales relatives à l’assujettissement à la TVA des subventions et indemnités viennent d’être regroupées dans un BOFiP qui y est entièrement consacré. A cette occasion, l’administration lance une consultation publique sur le régime TVA applicables aux indemnités suivantes : Indemnités de résiliation anticipée Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 27 […]

11 avril 2022

TVA et levée d’option d’un crédit-bail par un exploitant hôtelier

La levée d’option dans le cadre d’un crédit-bail ne relève pas de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI. Dans une réponse ministérielle du 5 avril dernier, le gouvernement a apporté des précisions importantes relatives au traitement TVA applicable dans le cadre de la vente par un crédit-bailleur à son crédit-preneur […]

18 mars 2022

Facturer, déclarer ou payer la TVA sur les loyers ne vaut pas option expresse à la TVA

Dans un arrêt récent du 3 mars 2022, la Cour Administrative d’Appel de Lyon rappelle qu’un bailleur ne peut être regardé comme étant redevable de la TVA sur la location de locaux nus à usage professionnel que s’il a valablement formulé une option comportant les indications suffisamment précises pour identifier l’immeuble auquel elle se rapporte […]

11 mars 2022

Question écrite au gouvernement – Date d’exigibilité de la TVA pour les VIR et les VEFA conventionnelles

Une question écrite vient d’être posée au gouvernement concernant les règles d’exigibilité de la TVA s’agissant des ventes d’immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d’une VIR (vente d’immeuble à rénover) ou d’une VEFA conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d’appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux sont importants mais pas […]