TVA
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02 octobre 2026
Transmission d’universalité et location des murs au repreneur : sans option pour la TVA, le cédant doit régulariser
En vertu de l'article 19 de la directive TVA, transposé à l'article 257 bis du CGI, la transmission d'une universalité de biens n'est pas regardée comme une livraison. C'est le cas y compris lorsque les locaux d'exploitation sont seulement donnés à bail au cessionnaire (CJUE, 10 novembre 2011, Schriever, C-444/10). Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l'Union européenne juge que le bail consenti par le cédant au...
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29 mai 2026
TVA et parahôtellerie : attention à la qualité d’exploitant !
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'en matière de parahôtellerie, la fourniture de 3 des 4 services (petit-déjeuner, ménage, linge, réception) ne suffit pas : il faut aussi justifier de la qualité d'exploitant, c'est-à-dire être le seul responsable des prestations vis-à-vis des clients. Dans cette affaire, une SCI louait des appartements par bail commercial à une société d'exploitation (Pyrénées Loisirs), qui...
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09 avril 2026
Hôtellerie et « no show » : une nouvelle illustration de la taxation à la TVA des sommes conservées
Les hôteliers sont régulièrement confrontés à la question du traitement TVA des sommes conservées en cas de non-présentation des clients (« no shows »). Doivent-elles être analysées comme la contrepartie d'une prestation de services (et donc soumises à la TVA) ou comme de simples indemnités réparant un préjudice (hors champ de la TVA) ? Une récente décision de la cour administrative d'appel de Marseille (12 février 2026,...
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05 décembre 2025
Location meublée et TVA : la nature du bail doit être prise en compte
Le tribunal administratif de Lyon a récemment rendu un jugement qui apporte des précisions importantes sur la distinction entre location meublée et para-hôtellerie, en précisant que la qualification pour les besoins de la TVA repose non seulement sur les prestations offertes au client, mais également sur la nature du bail conclu avec le locataire. Au cas particulier, un particulier exploitait trois studios à Lyon et proposait à ce...
