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18 novembre 2022

TVA et urbanisme transitoire : le gouvernement apporte des précisions

Une réponse ministérielle précise que la mise à disposition à titre gratuit d’immeubles par un propriétaire assujetti à la TVA auprès d’occupants (associations, artistes, personnes morales de droit public etc) dans l’attente de leur démolition ou leur restructuration suivie de leur vente :

  • n’est pas de nature à remettre en cause la déduction de TVA initialement opérée dès lors que ces immeubles restent affectés à une activité de revente soumise à la TVA ;
  • n’est pas une opération effectuée à des fins étrangères à celles de l’entreprise et ne donne donc pas lieu à la taxation d’une prestation de services à soi-même dès lors que les occupants sont amenés à assumer la charge financière de certaines dépenses qui incomberaient normalement au propriétaire de l’immeuble et/ou que ces opérations sont, compte tenu de la qualité de leurs occupants (artistes, associations, services publics), susceptibles de donner lieu à des actions de communication valorisant l’image ou la renommée de l’entreprise ; et
  • est une opération relevant d’une activité économique permettant d’assimiler les immeubles comptabilisés en stock à des immobilisations en application du mécanisme d’assimilation prévu par le 3 du IV de l’article 207 de l’annexe II au CGI.

Réponse ministérielle Louwagie, n° 380, JOAN du 15 novembre 2022

15 septembre 2023
Le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur diverses questions induites par la mise en place d’un schéma de cession-bail (sale and lease back) permettant du tirer profit fiscalement du caractère hybride de cette opération. Des sociétés industrielles allemandes avaient temporairement cédé à une société française de crédit-bail l’usufruit d’immeubles nus situés en […]

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08 septembre 2023
En matière de droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’une déclaration (prescription abrégée). Ce délai n’est toutefois opposable à l’administration fiscale que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à […]

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24 août 2023
The Law Reviews publie la cinquième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review.  Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d’investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l’établissement de plateformes d’investissement en Europe et de véhicules d’investissement […]

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21 juillet 2023
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21 juillet 2023
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