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16 avril 2024

Le principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est consacré par le législateur
D’origine prétorienne, le principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage figure désormais à l’article 1253 du Code civil. La Cour de cassation avait posé un principe général du droit selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 84-16.37) et dont il a […]
09 avril 2024

La responsabilité du géomètre-expert reste engagée en cas d’annulation du règlement d’urbanisme sur la base duquel il a commis une faute
La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. En l’espèce, un lotisseur se plaignait de ce qu’il ne parvenait pas à vendre les lots d’un lotissement en raison d’une erreur de son géomètre-expert, qui s’était vu […]
09 avril 2024

Servitude de cour commune : le propriétaire du fonds dominant est tenu de se conformer aux règles d’implantation fixées dans la convention
Lorsqu’un propriétaire consent à grever son fonds d’une servitude de cour commune, le propriétaire du fonds dominant s’oblige, réciproquement, à respecter l’emplacement convenu de la construction. En l’espèce, M. et Mme S avaient conclu avec leur voisin, une SCI, une convention de servitude de cour commune de manière à pouvoir édifier une piscine et un […]
05 avril 2024

L’essentiel du mois de mars 2024
Du côté du droit de l’urbanisme, les  obligations d’installation d’énergies renouvelables , issues de la loi Climat et résilience et applicables depuis le 1er janvier 2024,  sont complétées par l’arrêté du 5 mars 2024, qui fixe les conditions d’application de l’exception tirée des conditions économiques inacceptables s’agissant des parcs de stationnement. En matière de contentieux […]
02 avril 2024

Loi Pinel : l’offre faite par erreur à un locataire au titre du droit de préemption Pinel n’est pas valide dès lors que le locataire ne bénéficiait pas de ce droit de préemption légal
Par un arrêt en date du 29 février 2024, la Cour de cassation affirme que l’offre faite à un locataire par un bailleur en vue de purger le droit de préemption issu de la loi Pinel n’est pas valide dès lors que cette offre a été faite par erreur puisque le locataire ne bénéficiait pas […]
29 mars 2024

Copropriété : adoption définitive du projet de loi « habitat dégradé »
Le Sénat a adopté définitivement mercredi 27 mars le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement dit « Habitat dégradé ». Ce texte prévoit notamment la faculté pour les copropriétés de souscrire un emprunt « collectif » afin de réaliser certains travaux (notamment […]
15 mars 2024

Décret tertiaire : parution d’un « arrêté valeurs absolues IV »
Un arrêté du 20 février 2024, paru au Journal officiel du 14 mars 2024, est venu préciser et compléter l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Ce nouveau texte procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour […]
08 mars 2024

L’essentiel du mois de Février 2024
Côté immobilier, plusieurs décisions judiciaires méritent d’être signalées en matière de bail commercial et, plus particulièrement, concernant la fixation du loyer de renouvellement. La Cour de cassation a en effet notamment confirmé que l’action en fixation du loyer de renouvellement est irrecevable si elle est introduite par une assignation sans mémoire préalable et précisé qu’une […]
01 mars 2024

Copropriété : modification à venir du régime des emprunts collectifs
Le Sénat a adopté le 28 février à l’unanimité le projet de loi contre « l’habitat dégradé » afin de soutenir les copropriétés fragiles, accélérer les travaux de rénovation en copropriété et s’attaquer aux marchands de sommeil. Parmi les mesures prévues par le texte, l’article 2 du projet de loi introduit à l’article 26-4 de la loi […]
15 février 2024

Logements : l’audit énergétique réglementaire modifié
Un arrêté du 29 décembre 2023 modifie le contenu de l’audit énergétique réglementaire devant être réalisé pour la mise en vente de logements non-soumis au statut de la copropriété et appartenant aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Focus sur les principaux […]
12 février 2024

Action en fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial : le défaut de notification d’un mémoire préalablement à l’assignation n’est pas susceptible de régularisation
Par un arrêt du 8 février 2024, la Cour de cassation précise les conséquences du défaut de notification d’un mémoire préalablement à l’assignation en fixation du loyer renouvelé. Elle confirme que l’action en fixation du loyer est irrecevable lorsqu’elle a été introduite par assignation sans mémoire préalable. La Cour précise que cette situation n’est pas […]
09 février 2024

Demande de déchéance du droit du preneur au paiement d’une indemnité d’éviction : précisions concernant la mise en demeure prévue par l’article L.145-17 du code de commerce
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation a reconnu que « le juge, saisi d’une demande de déchéance du droit du locataire au paiement d’une indemnité d’éviction sur le fondement de l’article L.145-17 du code de commerce, et tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, […]
09 février 2024

Déplafonnement du loyer : la modification des facteurs locaux de commercialité doit intervenir durant la période du bail expiré et avoir un caractère notable et favorable au preneur
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que la modification des facteurs locaux de commercialité doit avoir un caractère notable et favorable sur l’activité du preneur et concerner la seule période du bail expiré pour justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial. En l’espèce, des bailleurs ont signifié à […]
06 février 2024

La location en meublé de tourisme ne méconnaît pas nécessairement la clause d’habitation bourgeoise d’un règlement de copropriété
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que l’activité de location en meublé de courte durée qui n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures n’est pas de nature commerciale. En l’espèce, plusieurs copropriétaires de lots à usage d’habitation d’un immeuble situé dans une station […]
02 février 2024

Résiliation du bail commercial par voie de notification : la mise en demeure préalable n’est pas nécessaire lorsqu’elle est vaine
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation affirme qu’une mise en demeure préalable du bailleur n’est pas nécessaire pour qu’un locataire résilie unilatéralement son bail commercial sur le fondement de l’inexécution grave des obligations du bailleur, dès lors qu’il résulte des circonstances que cette mise en demeure est vaine. En l’espèce, […]
26 janvier 2024

L’essentiel des mois de décembre 2023 et janvier 2024
En droit immobilier, sur le plan législatif et réglementaire, la fin d’année 2023 a notamment été marquée par l’adoption et la promulgation de la loi relative à l’industrie verte, qui a pour principal objectif de faire de la France l’un des premiers acteurs de « l’industrie verte » en Europe et comprend, parmi ses nombreuses […]
19 janvier 2024

Convention d’occupation précaire : le propriétaire n’est pas soumis à l’obligation de délivrance des baux
Par un arrêt du 11 janvier 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut pas se prévaloir de l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du Code civil mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses […]
19 janvier 2024

Décret tertiaire : Parution de l’arrêté « valeurs absolues III »
Un arrêté du 28 novembre 2023, publié au Journal officiel du 10 décembre 2023, vient fixer les niveaux de consommation d’énergie finale en « valeur absolue » à atteindre au titre du « décret tertiaire » pour certaines catégories d’activité. Il modifie par ailleurs certains articles d’arrêtés pris antérieurement pour l’application de cette réglementation. Article paru dans le Lettre […]
16 janvier 2024

Bail commercial : un congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré hors le loyer vaut congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 par sa Troisième chambre civile, la Cour de cassation retient qu’un congé avec une offre de renouvellement d’un bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction. En […]
09 janvier 2024

Publication d’un arrêté relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux
Un arrêté du 21 décembre 2023 publié au Journal officiel du 31 décembre 2023 précise le contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux. Il s’inscrit dans le cadre de la double modification apportée au régime de traitement du risque de retrait-gonflement des sols entrée en vigueur le […]