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22 juillet 2024

Bail commercial : le locataire n’ayant pas respecté l’échéancier de paiement que lui a octroyé le juge des référés ne peut pas réclamer de nouveaux délais de paiement devant le juge du fond
Par un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle le juge du fond, constatant que des délais de paiements octroyés par le juge des référés n’ont pas été respectés par le locataire, ne peut pas octroyer de nouveaux délais de paiement visant à suspendre l’effet de la […]
22 juillet 2024

Garantie d’éviction du preneur cédant : le cessionnaire évincé n’est pas redevable des loyers pendant son occupation sans faute en cas de cession irrégulière du droit au bail
Par un arrêt en date du 4 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le cédant d’un droit au bail est tenu de garantir le cessionnaire évincé du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession, le cédant ne peut obtenir du cessionnaire […]
19 juillet 2024

L’essentiel des mois de juin-juillet 2024
En droit immobilier, l’actualité est marquée par une jurisprudence abondante en matière de bail. On retiendra notamment trois arrêts aux termes desquels, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l’existence de son préjudice résultant […]
10 juillet 2024

Défaut de remise en état des locaux loués par le locataire en bail commercial : le bailleur doit prouver qu’il subit un préjudice pour être indemnisé
Par trois arrêts du 27 juin 2024 publiés au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l’existence de son préjudice résultant de la faute du locataire, étant précisé que celui-ci s’apprécie à la […]
08 juillet 2024

Copropriété : l’interruption du délai de forclusion s’étend aux demandes subsidiaires
Par un arrêt du 4 juillet 2024 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le recours en annulation, en son entier, d’une assemblée générale de copropriétaires interrompait le délai de recours en annulation de certaines résolutions adoptées lors de cette assemblée générale. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit […]
24 juin 2024

Travaux réalisés par des acquéreurs en VEFA et application du statut de la copropriété
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que les travaux réalisés par des acquéreurs de lots dans le cadre d’une VEFA avec l’accord du promoteur devaient tout de même être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires dès lors que ces travaux affectaient les parties communes ou l’aspect extérieur de […]
20 juin 2024

Publication de l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, habilitant le gouvernement à améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière. Attendue de longue date, cette réforme reprend l’essentiel des préconisations de la Commission […]
18 juin 2024

Droit de préemption Pinel : la vente amiable d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une saisie immobilière est exclue de son champ d’application
Par un arrêt en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation est intervenue pour clarifier, une fois de plus, le champ d’application du droit de préemption prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, en excluant de son champ d’application la vente amiable d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une saisie immobilière. […]
07 juin 2024

L’essentiel du mois de mai 2024
En droit immobilier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important par lequel elle complète la construction jurisprudentielle concernant la fixation du loyer de renouvellement des baux commerciaux à « loyer variable » ou « loyer binaire » : la Haute juridiction a en effet rappelé que si les parties qui stipulent une clause de loyer variable manifestent en […]
06 juin 2024

Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation fait application de l’adage fraus omnia corrumpit en rappelant l’incidence de la fraude sur le délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce. En l’espèce, les propriétaires d’un local commercial ont conclu successivement trois baux dérogatoires avec une personne physique […]
31 mai 2024

Renouvellement du bail commercial avec un « loyer binaire » : précision des règles applicables à la fixation du loyer de renouvellement
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation vient parachever la construction jurisprudentielle du contentieux du loyer de renouvellement du bail commercial lorsque ce loyer est binaire (composé d’une part fixe et d’une part variable). Pour mémoire, la Haute juridiction a déjà fixé plusieurs règles relatives à la fixation du loyer de […]
28 mai 2024

Bail commercial : la signature d’un protocole transactionnel de résiliation peut rendre irrecevable une demande ultérieure du preneur tendant à contester la clause d’indexation du bail résilié
Par un arrêt du 16 mai 2024, la Cour de cassation retient que le protocole transactionnel de résiliation signé entre un locataire et un bailleur, réglant tous les litiges nés de l’exécution du bail, a autorité de la chose jugée en dernier ressort et empêche toute contestation ultérieure de la clause d’indexation du bail. En […]
28 mai 2024

Responsabilité extracontractuelle : codification de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage
Une loi du 15 avril 2024, publiée au Journal officiel du 16 avril 2024, a inséré dans le Code civil un nouvel article 1253 consacrant le principe d’une responsabilité de plein droit de l’auteur de troubles anormaux de voisinage pour le dommage qui en résulte. Article paru dans la Lettre M2 de mai
17 mai 2024

Mise en conformité des statuts d’ASL : le formalisme prévu dans les statuts d’origine doit être respecté.
Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation a jugé que la délibération par laquelle une assemblée générale d’ASL approuve de nouveaux statuts mis en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 devait respecter les dispositions des statuts d’origine. L’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 […]
25 avril 2024

Modification des seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petites surfaces
Un arrêté du 25 mars 2024 publié au Journal officiel du 20 avril 2024 modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ainsi que l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance […]
16 avril 2024

Le principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est consacré par le législateur
D’origine prétorienne, le principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage figure désormais à l’article 1253 du Code civil. La Cour de cassation avait posé un principe général du droit selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 84-16.37) et dont il a […]
09 avril 2024

La responsabilité du géomètre-expert reste engagée en cas d’annulation du règlement d’urbanisme sur la base duquel il a commis une faute
La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. En l’espèce, un lotisseur se plaignait de ce qu’il ne parvenait pas à vendre les lots d’un lotissement en raison d’une erreur de son géomètre-expert, qui s’était vu […]
09 avril 2024

Servitude de cour commune : le propriétaire du fonds dominant est tenu de se conformer aux règles d’implantation fixées dans la convention
Lorsqu’un propriétaire consent à grever son fonds d’une servitude de cour commune, le propriétaire du fonds dominant s’oblige, réciproquement, à respecter l’emplacement convenu de la construction. En l’espèce, M. et Mme S avaient conclu avec leur voisin, une SCI, une convention de servitude de cour commune de manière à pouvoir édifier une piscine et un […]