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12 avril 2024

Transactions en matière d’urbanisme : ne pas confondre enregistrement et publication
A la suite d’un recours formé par deux particuliers contre un permis de construire, la société titulaire de l’autorisation a conclu avec eux, le 11 septembre 2020, une transaction aux termes de laquelle elle devait leur verser la somme de 300 000 euros en contrepartie du désistement de leur recours. Le protocole prévoyait qu’il serait enregistré […]
15 septembre 2023

Défaut d’enregistrement des transactions en matière d’urbanisme : la sanction est conforme à la Constitution
Par une décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme conforme à la Constitution. L’article L. 600-8 du code de l’urbanisme régit le mécanisme de la transaction en contentieux de l’urbanisme, par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l’intention […]