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15 novembre 2023

Extension des constructions existantes : le Conseil d’Etat pose des limites
Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat définit la notion d’extension d’une construction, dans le silence du PLU, comme un agrandissement de l’immeuble existant qui présente , outre un lien physique et fonctionnel avec lui, des dimensions inférieures à ce dernier. Par un permis délivré le 14 septembre 2018, le […]
28 juillet 2023

Pas de permis de construire tacite à l’issue du réexamen de la demande sur injonction du juge administratif
L’injonction de procéder au réexamen d’une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite.  Par un arrêté 2 décembre 2021, le maire de la commune des Deux Alpes a refusé de délivrer un permis de construire (PC). A la demande du pétitionnaire, le juge […]
26 juin 2023

Retrait de PC : respect du contradictoire
Le principe du contradictoire impose à l’autorité administrative de faire droit aux demandes d’audition formées par les personnes préalablement au retrait d’un PC, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites. Par un arrêté du 11 mars 2020,  le maire de Bobigny a délivré un PC en vue de la construction d’un ensemble immobilier […]
21 juin 2023

Contentieux de l’urbanisme : office du juge du « référé-révision »
Par une décision du 16 juin 2023, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’office du juge des référés saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin aux effets de la suspension d’un PC, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA). Dès lors qu’un PCM de régularisation […]
19 juin 2023

Modalités d’application dans le temps des documents d’urbanisme et étendue des droits attachés au PC
Par une décision du 2 juin 2023, le Conseil d’Etat précise que les dispositions d’un PLU entrées en vigueur postérieurement à la date de délivrance d’un PC ont une incidence sur l’utilisation du terrain de la construction autorisée. En l’espèce, un PC a été délivré en 1959 pour la construction d’un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, […]
09 juin 2023

Précisions sur les règles opposables à un permis de construire et sur le régime des prescriptions
Le Conseil d’Etat profite d’une seule et même décision, qui sera publiée au Recueil Lebon, pour répondre à quatre questions inédites en droit de l’urbanisme Un permis de construire (PC) a été délivré pour la construction de logements par surélévation d’un immeuble tertiaire, sous réserve du respect de certaines prescriptions. Ces prescriptions ont été contestées […]
22 mai 2023

Les activités hôtelières ne sont pas soumises à l’agrément de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme
Dans un arrêt attendu du 17 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Paris juge que l’activité hôtelière n’est pas une activité commerciale au sens des articles L. 510-1 et R. 510-1 du code de l’urbanisme, et n’entre donc pas dans le champ de l’agrément « activités » requis en Île-de-France. Les articles L. 510-1 et R. […]
16 mai 2023

Régularisation des PC en cours d’instance : un PCM est nécessaire même si la règle méconnue a évolué
Par une décision du 4 mai 2023, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions concernant la régularisation des autorisations d’urbanisme, au moyen d’un PCM, dans le cadre de l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Après avoir repris son considérant de principe en la matière (voir CE 10 octobre 2022, n° 451530, commenté […]
21 avril 2023

Gravité de l’atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin et légalité du PC
Pour apprécier la gravité de l’atteinte portée aux conditions d’éclairement d’une pièce d’un immeuble voisin par l’implantation d’une construction en limite séparative, il convient notamment de tenir compte de la destination et du rôle de cette pièce dans le niveau d’éclairement d’ensemble du ou des appartements concernés. L’article UG 7.1 du règlement du plan local […]
20 avril 2023

Le recours contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité du PC doit être notifié
Par une décision du 12 avril 2023, le Conseil d’Etat précise que l’obligation de notification prévue par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée, à peine d’irrecevabilité, par le requérant qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle annulant une décision constatant la caducité d’un […]
18 avril 2023

Recevabilité d’un référé-suspension contre un permis de construire illégal pour défaut d’étude d’impact
Par deux arrêtés des 5 octobre 2020 et 7 juin 2021, le maire de Mérignac a accordé un permis de construire (PC) et un permis de construire modificatif (PCM) en vue de la réalisation d’un stade nautique. Par un jugement avant dire droit en date du 14 septembre 2022, le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux, […]
13 avril 2023

Délai de validité du permis de construire contesté
Selon la CAA de Marseille, le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme – suspendu pendant la procédure contentieuse introduite à son encontre devant la juridiction administrative – recommence à courir à compter de l’expiration du délai d’appel du jugement de première instance. Aux termes de l’article R. 424-19 du code de l’urbanisme, en cas de […]
23 mars 2023

Refus de permis de construire et commodité du voisinage
Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a précisé le champ d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, aux termes duquel un projet « peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la […]
31 janvier 2023

Contentieux de l’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir en qualité de propriétaire
Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat précise qu’un requérant souhaitant contester un permis de construire (PC) en qualité de propriétaire d’un bien immobilier, n’a pas intérêt à agir (i) s’il ne produit pas les documents prévus par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, et (ii) s’il ne peut sérieusement revendiquer […]
19 janvier 2023

L’insuffisance de l’étude d’impact peut justifier l’action en démolition d’une construction illégale
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation précise que toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé. Pour mémoire, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de […]
13 janvier 2023

Régime contentieux du permis de construire rétabli à la suite de l’annulation de son retrait
Un nouveau recours gracieux dirigé contre le PC rétabli à la suite de l’annulation de son retrait est insusceptible de conserver, au profit des requérants, les délais de recours contentieux. Conformément à son avis n° 419204 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat rappelle que : lorsque le retrait d’une décision créatrice de droits est annulé, […]
19 décembre 2022

Permis de construire et principe d’impartialité
Par un jugement du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif (TA) d’Amiens annule un refus de permis de construire (PC) pris en méconnaissance du principe d’impartialité qui s’imposait au maire. Tout d’abord, le Tribunal rappelle que « le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, (…), traite leurs affaires sans préjugés ni partis […]
30 novembre 2022

Modalités d’application de la majoration du volume constructible autorisée par le PLU
Appliquée à la règle de gabarit, la majoration du volume constructible doit respecter la valeur absolue fixée par le règlement du PLU. Sur le fondement de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme (ancien article L. 127-1), le PLU d’une commune autorise, dans certains secteurs, une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles […]
30 novembre 2022

Conditions de démolition d’une construction dont le permis a été annulé
Par un arrêt en date du 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le risque de démolition d’une construction dont le permis de construire (PC) a été annulé. En l’espèce, un PC avait été délivré à des particuliers pour la réalisation d’une annexe à leur logement. Contesté par des voisins, le […]
30 novembre 2022

Permis de construire portant sur une dépendance du domaine public : précisions récentes
Par deux décisions du 23 novembre 2022, le Conseil d’État précise l’office du juge administratif en matière d’examen de la légalité d’un permis de construire portant sur une dépendance du domaine public. Dans une première décision (n° 449443), le Conseil d’État se prononce sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande de permis de […]