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26 octobre 2021
Régularité de la notification d’un recours adressée au siège social de la société titulaire de l’autorisation
Par une décision du 20 octobre 2021, le Conseil d'État précise que la notification d'un recours gracieux formé contre un permis de construire doit être regardée comme régulièrement accomplie, même si elle a été effectuée au siège social de la société titulaire de l'autorisation, et non à l'adresse de l'établissement secondaire de la société mentionnée dans l'acte attaqué. En l'espèce, le maire d'Angers a délivré un...
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18 octobre 2021
Ni sursis à statuer ni annulation partielle pour un permis ne régularisant pas des travaux anciens illégaux
Le Conseil d'État précise que lorsque l'autorité administrative, saisie d'une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulière mais qui ne porte pas sur la régularisation de ladite construction, a illégalement accordé l'autorisation de construire au lieu de la refuser, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de...
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15 octobre 2021
Précisions sur le délai dans lequel un référé-suspension peut être introduit contre un permis de construire
Le Conseil d'État précise que la seule circonstance qu'une requête en référé-suspension soit introduite plusieurs mois après l'introduction du recours au fond contre un permis de construire ne suffit pas à renverser la présomption d'urgence issue de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Toutefois, cette requête doit - à peine d'irrecevabilité - être introduite avant l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des...
