Retour
Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
08 février 2023

Recours contre l’avis défavorable de l’ABF : modalités d’exercice
La procédure à suivre devant les juridictions administratives relève de la compétence réglementaire. La circonstance que l’article L. 632-2 du code du patrimoine ne précise pas la nature obligatoire ou non du recours contre l’avis de l’ABF sur certains travaux et ne méconnait donc pas les droits et libertés que la Constitution garantit. Les articles […]
23 janvier 2023

Précisions sur le délai de recours contre un avis de CDAC
Par un arrêt du 1er décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions sur le délai de recours contre l’avis rendu par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). La CAA juge que le délai d’un mois prévu à l’article R. 752-30 du code de […]
15 mars 2022

Recours indemnitaire lié à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
La responsabilité d’une commune peut être engagée, devant la cour administrative d’appel (CAA), en cas de délivrance illégale d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) avant que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ait rendu son avis. D’un point de vue procédural, le Conseil d’État admet implicitement que les CAA sont compétentes pour […]
23 décembre 2021

Recours contre la mesure de régularisation d’un permis de construire annulé : le juge d’appel est compétent
Par une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d’Etat précise les modalités d’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, en cas de recours à l’encontre d’une mesure de régularisation d’un permis de construire annulé. Le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que, lorsque le juge […]
26 octobre 2021

Régularité de la notification d’un recours adressée au siège social de la société titulaire de l’autorisation
Par une décision du 20 octobre 2021, le Conseil d’État précise que la notification d’un recours gracieux formé contre un permis de construire doit être regardée comme régulièrement accomplie, même si elle a été effectuée au siège social de la société titulaire de l’autorisation, et non à l’adresse de l’établissement secondaire de la société mentionnée […]