Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
6 février 2024

Régularité de la notification d’un recours contre un PC au maire d’arrondissement

Par une décision du 30 janvier 2024, le Conseil d’Etat précise que la notification d’un recours contentieux contre un PC au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet répond aux exigences de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

En l’espèce, les requérants avaient adressé la notification de leur recours contentieux contre un PC délivré par la maire de Paris pour un projet situé dans le 12ème arrondissement, à l’adresse « Hôtel de Ville du 12ème arrondissement de Paris – Madame la maire – 130 avenue Daumesnil 75012 Paris ».

Saisie d’un appel dirigé contre le jugement prononçant l’annulation du PC, la CAA de Paris avait jugé que les conclusions des requérants étaient irrecevables, faute pour ces derniers d’avoir notifié le recours contentieux à l’auteur du permis litigieux, conformément à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Or, le Conseil d’Etat considère que la notification du recours au maire de l’arrondissement (à l’adresse de la mairie d’arrondissement) doit être regardée comme une notification faite à l’auteur de la décision, eu égard au rôle dévolu dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme au maire d’arrondissement (élu de la personne morale que constitue la Ville de Paris), en application de l’article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il précise qu’une telle notification est régulière alors même que l’affichage du permis ne fait pas mention de cette adresse.

La Haute-Juridiction suit ainsi les conclusions du rapporteur public Laurent Domingo, pour lequel « on peut raisonnablement, du point de vue de l’usager, regarder la mairie d’arrondissement comme un interlocuteur à qui s’adresser en ce qui concerne les autorisations d’urbanisme délivrées dans cet arrondissement, du moins comme une adresse où le recours peut valablement être notifié à l’entité « Ville de Paris » prise en la personne de son maire, qui est, juridiquement, l’auteur de l’arrêté ».

Au cas présent, le Conseil d’Etat fait preuve du même pragmatisme que dans la décision du 20 octobre 2021 (n° 444581, commentée sur notre blog), à l’occasion de laquelle il avait considéré comme régulièrement accomplie la notification d’un recours gracieux contre un PC au siège social de la société titulaire de l’autorisation, et non à l’adresse de l’établissement secondaire de la société mentionnée dans l’acte attaqué.

Conseil d’Etat 30 janvier 2024, n° 471649, mentionné aux Tables

30 juin 2022
Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 précise les modalités selon lesquelles les propriétaires peuvent exercer un droit de surplomb sur un fonds voisin afin d’isoler thermiquement leur bâtiment par l’extérieur. Ce décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2022, est pris pour l’application de l’article L. 113-5-1 du code de la construction […]

Découvrir l’article

13 octobre 2022
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat complète l’édifice jurisprudentiel en matière de régularisation des autorisations d’urbanisme, en reconnaissant qu’un permis modificatif (PCM) peut régulariser l’illégalité d’un projet, en cas d’évolution des circonstances de fait. Le Conseil d’Etat admet qu’une autorisation d’urbanisme illégale peut être régularisée par une autorisation modificative si (i) […]

Découvrir l’article

12 janvier 2022
Depuis le 1er janvier 2022, les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne sur l’ensemble du territoire. Toutes les communes doivent désormais être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Concomitamment à la dématérialisation […]

Découvrir l’article

29 juin 2022
Dans cette décision du 20 juin 2022, le Conseil d’État précise que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut s’autosaisir de l’ensemble des projets dont la surface de vente est supérieure ou égale à 20.000 m² et de ceux ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet. En l’espèce, […]

Découvrir l’article

15 mars 2022
La responsabilité d’une commune peut être engagée, devant la cour administrative d’appel (CAA), en cas de délivrance illégale d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) avant que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ait rendu son avis. D’un point de vue procédural, le Conseil d’État admet implicitement que les CAA sont compétentes pour […]

Découvrir l’article

28 juin 2022
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, prolonge et renforce les mesures en faveur de l’accélération du contentieux de l’urbanisme. En premier lieu, le décret modifie l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en […]

Découvrir l’article