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18 mars 2024

Impossibilité de régulariser l’autorisation d’urbanisme obtenue par fraude

Aux termes d’une décision du Conseil d’Etat du 11 mars 2024, l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – permettant la régularisation de l’autorisation d’urbanisme en cours d’instance – est exclue lorsque celle-ci a été obtenue par fraude.

Dans cette affaire, pour bénéficier des dispositions dérogatoires du PLU applicables aux constructions existantes, le pétitionnaire avait présenté un appentis – en ruine – comme un bâtiment existant sur les plans annexés à sa demande de PC, et omis d’y joindre une photographie de la façade du bâtiment à laquelle l’appentis était adossé.

Ce faisant, le tribunal a – à bon droit – considéré que le pétitionnaire avait sciemment induit la commune en erreur, commettant ainsi une fraude afin de bénéficier d’une règle d’urbanisme plus favorable.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat juge qu’en s’abstenant de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif n’a pas méconnu son office ni commis d’erreur de droit.

Conseil d’Etat 11 mars 2024, n° 464257

09 mars 2023
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14 décembre 2022
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07 mai 2024
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08 février 2023
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