La Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à la charge de la preuve de l’usage d’habitation : la production d’une fiche « H2 » postérieure au 1er janvier 1970 et faisant mention d’une occupation du local par son propriétaire ou son usufruitier ne permet pas d’établir l’usage d’habitation à cette date. En application de l’article L. […]