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20 septembre 2022

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : les formulaires Cerfa font peau neuve

Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, mise en place au début de l’année 2022, de nouveaux formulaires Cerfa ont été mis en ligne sur le site service-public.fr. Au-delà d’un design plus moderne, le contenu des demandes est légèrement adapté à l’évolution de leur régime : Formulaire n° 13409*10 : Demande de permis […]

24 juin 2022

Lotissement : cristallisation des règles d’urbanisme conditionnée au transfert de propriété ou de jouissance du lot

Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État précise qu’en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’un terrain, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la […]

22 avril 2022

Appréciation rigoureuse de l’intérêt à agir d’une association contre une autorisation d’urbanisme : convergences des analyses

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions issues de la loi ELAN conditionnant l’intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme au dépôt de leurs statuts au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande. Cet intérêt à agir – fondé sur l’objet social de l’association – a […]

11 février 2022

QPC sur l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme (recours des associations)

Au terme d’une décision du 31 janvier 2022, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, encadrant l’intérêt à agir des associations à l’encontre des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols. Pour mémoire, dans sa rédaction issue […]

12 janvier 2022

Demandes d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022 : dématérialisation et nouveaux formulaires Cerfa

Depuis le 1er janvier 2022, les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent se faire en ligne sur l’ensemble du territoire. Toutes les communes doivent désormais être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Concomitamment à la dématérialisation […]

16 novembre 2021

Sécurisation des autorisations d’urbanisme

Des solutions ont été mises en place afin d’éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a facilité la régularisation des autorisations d’urbanisme. Une garantie « permis de construire » permet également de s’assurer contre ces recours. Article paru dans Solution Notaire Hebdo du 12 novembre 2021

27 juillet 2021

Mise en œuvre des téléprocédures pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022

L’arrêté du 27 juillet 2021, publié au JORF le 29 juillet 2021, créant l’article A. 423-5 du code de l’urbanisme, définit les attentes auxquelles le téléservice, prévu à l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme et permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022, […]

09 juillet 2021

Urbanisation en zone littorale

Le Conseil d’État considère qu’il résulte des articles L. 131-1 et L. 121-3 du code de l’urbanisme, qu’il appartient à l’autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, de s’assurer de la conformité du projet avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral, notamment celles de […]

09 juillet 2021

Autorisations environnementales et sursis à statuer

Le Conseil d’État considère que le sursis à statuer sur les demandes d’autorisations prévu à l’article L. 153-11 du code l’urbanisme ne peut être opposé, en cas d’élaboration d’un PLU, qu’aux demandes d’autorisations relevant du Livre IV du code de l’urbanisme. Les demandes d’autorisations environnementales ne relevant pas de ce livre, un sursis à statuer […]