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29 mars 2024

Dérogation « espèces protégées » et régularisation de l’autorisation environnementale : nouvelles précisions du Conseil d’Etat
Dans un arrêt du 8 mars 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions à réunir pour que soit identifiée l’obligation pour un porteur de projet éolien de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » et sur l’office du juge en matière de régularisation de l’autorisation environnementale. Pour rappel, le seuil de déclenchement de […]
18 mars 2024

Impossibilité de régulariser l’autorisation d’urbanisme obtenue par fraude
Aux termes d’une décision du Conseil d’Etat du 11 mars 2024, l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – permettant la régularisation de l’autorisation d’urbanisme en cours d’instance – est exclue lorsque celle-ci a été obtenue par fraude. Dans cette affaire, pour bénéficier des dispositions dérogatoires du PLU applicables aux […]
18 mars 2024

Régularisation de l’autorisation d’urbanisme : précisions sur l’office du juge administratif
Selon une jurisprudence désormais établie, la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ordonnée sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut impliquer de revoir l’économie générale du projet, pour autant que « les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui […]
16 mai 2023

Régularisation des PC en cours d’instance : un PCM est nécessaire même si la règle méconnue a évolué
Par une décision du 4 mai 2023, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions concernant la régularisation des autorisations d’urbanisme, au moyen d’un PCM, dans le cadre de l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Après avoir repris son considérant de principe en la matière (voir CE 10 octobre 2022, n° 451530, commenté […]
16 mars 2023

Taxe de 3 % : le droit à l’erreur ne s’applique pas en cas de régularisation tardive
L’administration fiscale admet que, lorsqu’un contribuable n’a pas souscrit ses déclarations de taxe de 3 %, ou pris l’engagement prévu par la loi, celui-ci n’a pas à acquitter la taxe de 3 % s’il régularise sa situation dans les trente jours suivant une mise en demeure par l’administration fiscale. Cette mesure de tolérance ne s’applique […]
10 février 2023

Délai de contestation d’un permis de construire modificatif
Dans une décision du 1er février 2023, le Conseil d’Etat précise qu’un permis de construire modificatif (PCM) intervenu au cours de l’instance portant sur PC initial peut être contesté par l’une des parties tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de forme ou de délai. Pour rappel, aux termes de l’article […]
25 janvier 2023

La mesure de régularisation d’un permis de construire doit porter expressément sur le vice qui la justifie
Par un arrêt du 13 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme que la mesure de régularisation d’un vice, par un permis modificatif, est possible lorsque la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée mais elle ajoute que, dans ce cas, le permis […]
21 décembre 2022

Confirmation d’une demande de PC après annulation du refus initial et office du juge en matière de régularisation
Par une décision du 14 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise la notion de confirmation d’une demande de permis de construire après annulation juridictionnelle du refus initial de délivrer ce permis. Il précise également l’office du juge en matière de régularisation. Dans cette affaire, une mairie a été enjointe de délivrer un PC après que […]
18 octobre 2022

Office du Conseil d’Etat statuant définitivement sur un permis de construire pour connaître du contentieux relatif à une mesure de régularisation
Dans une décision du 10 octobre 2022, qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère qu’alors qu’il règle une affaire relative à la légalité d’un permis de construire (PC) au fond après cassation, il est compétent pour statuer, en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l’annulation […]
13 octobre 2022

Régularisation des PC en cours d’instance : encore une nouveauté en matière de PCM
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat complète l’édifice jurisprudentiel en matière de régularisation des autorisations d’urbanisme, en reconnaissant qu’un permis modificatif (PCM) peut régulariser l’illégalité d’un projet, en cas d’évolution des circonstances de fait. Le Conseil d’Etat admet qu’une autorisation d’urbanisme illégale peut être régularisée par une autorisation modificative si (i) […]
28 juillet 2022

Régularisation d’une DUP emportant mise en compatibilité d’un PLU : précisions procédurales bienvenues
Par une décision du 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise les moyens susceptibles d’être invoqués à l’appui d’un recours contre la mesure de régularisation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité de documents d’urbanisme (POS et PLU), ainsi que les pouvoirs du préfet dans le cadre d’une telle régularisation. Tout d’abord, le […]
16 juin 2022

Précisions sur le régime de la régularisation des autorisations d’urbanisme
Le Conseil d’État précise que la régularisation du permis de construire, au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, est subordonnée à l’examen de tous les moyens invoqués contre le permis de construire. Par une décision n° 442937 du 15 juin 2022, le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi dans le cadre d’un litige […]
07 juin 2022

Disparition du vice d’illégalité avant l’arrêt d’appel : régularisation automatique du permis
La Cour administrative d’appel de Toulouse considère que lorsque le vice non régularisable entachant le permis de construire et ayant justifié son annulation en première instance a disparu, cette autorisation est automatiquement régularisée. Saisi d’une requête en annulation dirigée contre un permis, le TA de Nîmes a annulé ledit permis au motif qu’au jour de […]
23 décembre 2021

Recours contre la mesure de régularisation d’un permis de construire annulé : le juge d’appel est compétent
Par une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d’Etat précise les modalités d’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, en cas de recours à l’encontre d’une mesure de régularisation d’un permis de construire annulé. Le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que, lorsque le juge […]
23 novembre 2021

Impossibilité de contester le refus de régularisation devant le juge ayant sursis à statuer sur un permis
Le Conseil d’État considère que, dès lors qu’aucune mesure de régularisation d’une autorisation de construire irrégulière n’a été notifiée au juge dans le délai fixé dans sa décision de sursis à statuer, il doit annuler cette autorisation sans que le pétitionnaire puisse opposer l’irrégularité du refus de régularisation. La contestation de ce refus ne peut […]
16 novembre 2021

Sécurisation des autorisations d’urbanisme
Des solutions ont été mises en place afin d’éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a facilité la régularisation des autorisations d’urbanisme. Une garantie « permis de construire » permet également de s’assurer contre ces recours. Article paru dans Solution Notaire Hebdo du 12 novembre 2021
18 octobre 2021

Ni sursis à statuer ni annulation partielle pour un permis ne régularisant pas des travaux anciens illégaux
Le Conseil d’État précise que lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulière mais qui ne porte pas sur la régularisation de ladite construction, a illégalement accordé l’autorisation de construire au lieu de la refuser, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l’objet […]
15 octobre 2021

Rejet par le Conseil d’État d’une QPC portant sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Dans cette décision, le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles ne sont pas applicables aux refus de permis de construire. Partant, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée, qui n’est pas nouvelle […]
09 juillet 2021

Régularisation d’une DUP suspendue
Le Conseil d’État considère qu’un juge peut surseoir à statuer sur un recours contre une DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, et précise les règles applicables à la régularisation du vice de procédure l’entachant (en l’espèce, l’avis de l’autorité environnementale avait été rendu par une autorité incompétente.) La Haute Juridiction considère  en effet […]