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07 mai 2024

Permis de construire : nouvelles précisions sur les demandes de pièces manquantes

Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence Saint-Herblain (CE 9 décembre 2022, n° 454521) sur le régime des demandes de pièces manquantes, en précisant les conséquences d’une nouvelle demande à la suite d’une communication incomplète des pièces précédemment sollicitées. Une demande de permis de construire a été déposée par un particulier le 29 janvier 2018. L’administration a sollicité, […]
09 avril 2024

La responsabilité du géomètre-expert reste engagée en cas d’annulation du règlement d’urbanisme sur la base duquel il a commis une faute

La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. En l’espèce, un lotisseur se plaignait de ce qu’il ne parvenait pas à vendre les lots d’un lotissement en raison d’une erreur de son géomètre-expert, qui s’était vu […]
09 avril 2024

Servitude de cour commune : le propriétaire du fonds dominant est tenu de se conformer aux règles d’implantation fixées dans la convention

Lorsqu’un propriétaire consent à grever son fonds d’une servitude de cour commune, le propriétaire du fonds dominant s’oblige, réciproquement, à respecter l’emplacement convenu de la construction. En l’espèce, M. et Mme S avaient conclu avec leur voisin, une SCI, une convention de servitude de cour commune de manière à pouvoir édifier une piscine et un […]
13 mars 2024

Végétalisation et photovoltaïque : fixation des seuils d’exonération pour conditions économiques inacceptables des parcs de stationnement

Le dernier texte d’application des obligations d’installation d’énergies renouvelables (« ENR ») issues de la loi Climat et résilience [1] a été publié le 6 mars 2024. L’arrêté du 5 mars 2024 [2] précise les modalités d’application de l’exception tirée des conditions économiques inacceptables s’agissant des parcs de stationnement [3]. Le calendrier des mesures d’application de la […]
20 février 2024

La préservation d’un site naturel par le droit de préemption urbain et existence d’un projet d’aménagement

Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation d’une décision de préemption ayant pour objectif la préservation d’un site protégé au motif que cette décision n’était pas justifiée par un réel projet d’aménagement. Dans le cadre d’un projet d’exploitation de carrière de diatomite, l’établissement public foncier local […]
31 janvier 2024

Nouvelles obligations d’installation d’énergies renouvelables sur les bâtiments et parkings dès le 1er janvier 2024

Le décret tant attendu d’application des obligations d’installation d’énergies renouvelables en toiture des bâtiments et ombrières de parkings issues de la loi Climat et résilience[1], a été publié in extremis au journal officiel du 20 décembre 2023. S’il reprend en grande partie les projets de textes soumis entre mai et octobre 2023 à consultation publique, notamment sur le […]
04 janvier 2024

Mentions erronées figurant dans l’arrêté de permis de construire

La circonstance que l’arrêté de permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions sur les destinations ou les surfaces est sans incidence sur sa légalité. L’article A. 424-9 du code de l’urbanisme prévoit en son premier alinéa que « Lorsque le projet porte sur des constructions, l’arrêté indique leur destination et, s’il y a lieu, […]
24 octobre 2023

Loi Industrie Verte : quelles nouveautés pour le droit de l’urbanisme ?

La publication au journal officiel de la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte invite à faire un point utile sur les trois apports principaux de cette loi pour le droit de l’urbanisme. Planification industrielle et réhabilitation des friches Désormais les SRADDET devront prévoir des objectifs de développement logistique et industriel et identifier les localisations préférentielles […]
19 juillet 2023

Les règles d’implantation définies par un PLU ne s’appliquent pas par rapport à une voie située dans une zone voisine

Dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, le terrain d’assiette du permis contesté s’implantait sur deux zones distinctes du PLU : la zone UA et la zone UD. La construction projetée était située en totalité dans la zone UA, son terrain d’assiette bordant une voie située en zone UD, laquelle prévoyait une règle de retrait par […]
24 mai 2023

Le PLU bioclimatique arrêté lors du prochain Conseil de Paris du 5 au 9 juin 2023

Le prochain Conseil de Paris se tiendra du 5 au 9 juin prochain. Parmi les nombreux sujets traités, l’un des plus importants sera sans doute le projet de PLU bioclimatique. Ainsi, l’ordre du jour, publié aujourd’hui, prévoit que le Conseil de Paris devra tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLU […]
08 février 2023

Illégalité de l’interdiction générale et absolue de modifier des immeubles répertoriés par un PSMV

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) interdisant la modification d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble identifié comme étant à préserver méconnaît les dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme. Dans cette affaire, des particuliers avaient déposé une déclaration préalable (DP) de travaux pour la création d’un ascenseur dans un […]
25 janvier 2023

La mesure de régularisation d’un permis de construire doit porter expressément sur le vice qui la justifie

Par un arrêt du 13 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme que la mesure de régularisation d’un vice, par un permis modificatif, est possible lorsque la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée mais elle ajoute que, dans ce cas, le permis […]
26 avril 2022

Droit de préemption urbain (DPU) et option d’achat prévue au sein d’un bail à construction (BAC)

Le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un BAC ne fait pas, par elle-même, obstacle à l’exercice du DPU en application des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’urbanisme. Cependant, lorsque la préemption est exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, d’une option […]