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19 juillet 2023

Les règles d’implantation définies par un PLU ne s’appliquent pas par rapport à une voie située dans une zone voisine

Dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, le terrain d’assiette du permis contesté s’implantait sur deux zones distinctes du PLU : la zone UA et la zone UD. La construction projetée était située en totalité dans la zone UA, son terrain d’assiette bordant une voie située en zone UD, laquelle prévoyait une règle de retrait par rapport aux voies que ne respectait pas la construction projetée.

Le Conseil d’Etat – selon la règle qui veut que lorsque le projet se situe à cheval sur deux zones, il est tenu compte des règles propres à la zone d’implantation du projet ou de chaque partie de ce projet (CE Section 26 février 1988, n° 64507) – juge que la règle d’implantation par rapport aux voies publiques de la zone UD ne s’applique pas à la construction litigieuse, dès lors que celle-ci est intégralement située en zone UA, alors même que le terrain d’assiette est bordé par une voie située en zone UD.

La Haute juridiction – suivant son rapporteur public – préfère ne pas s’écarter de la jurisprudence en la matière en considérant que seules les règles de la zone dans laquelle se situe le projet ou une partie de celui-ci lui sont opposables, indépendamment des caractéristiques des voies concernées.

Conseil d’Etat 5 juillet 2023, n°463604 (mentionné aux tables)

12 septembre 2022
Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de Cassation précise que, lorsque, après s’être acquitté, en application de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, de son obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l’acquéreur évincé, qui […]

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27 octobre 2021
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2021 modifie, en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les modalités d’assujettissement des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) à la procédure d’évaluation environnementale. […]

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04 décembre 2023
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24 février 2022
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02 décembre 2021
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