Les permis de construire délivrés au sein de lotissements bénéficient d’une cristallisation des règles d'urbanisme qui y sont applicables, et ce "pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux [du lotissement]" (article L. 442-14 du code de l'urbanisme).

Alors que la cristallisation n'est expressément envisagée qu'à compter de cet achèvement, la délivrance d'un permis de construire peut intervenir en amont, par exemple dès l’obtention du permis d’aménager (article R. 442-18 du code de l’urbanisme).

Le Conseil d'Etat précise donc que la cristallisation est acquise dès la délivrance du permis d’aménager et qu’elle persiste jusqu’à un délai de cinq ans à compter de la réception, par l’administration, de la DAACT des travaux d’aménagement du lotissement.

Conseil d'Etat 21 octobre 2026, n° 509019