Par une décision du 1^er octobre 2026, le Conseil d’Etat juge que l'obligation de réaliser une proportion minimale de logements sociaux, applicable dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence, est inopposable au titulaire d'un certificat d'urbanisme (CU) délivré antérieurement à cet arrêté.

Pour rappel, le titulaire d’un CU bénéficie, pendant les 18 mois suivant sa délivrance, du droit à ce que sa demande de permis de construire (PC) soit examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à l’exception de celles destinées à préserver la sécurité ou la salubrité publiques (article L. 410-1 du code de l’urbanisme).

Par ailleurs, en application de l'article L. 111-24 du même code, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher doit comporter au moins 30 % de logements locatifs sociaux.

En l'espèce, une société titulaire d’un CU délivré le 21 mai 2023 s'est vu opposer un refus de PC le 6 février 2024 pour une opération de 82 logements. Entre-temps, le 15 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes avait constaté la carence de la commune en logements sociaux.

Saisi par le pétitionnaire, le tribunal administratif a annulé le refus du PC et a écarté la demande de substitution de motifs présentée par la commune, tirée de la méconnaissance de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme.

Les premiers juges ont considéré que cette règle constituait une disposition d'urbanisme au sens de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, et qu’elle n’était donc pas opposable à la demande de PC déposée moins de 18 mois après la délivrance du CU, l’arrêté de carence étant intervenu postérieurement à ce certificat.

Le Conseil d'Etat valide cette analyse. En pratique, cette décision confirme l'intérêt du CU dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU.

Conseil d'Etat 1^er octobre 2026 Commune de Mouans-Sartoux, n° 503183