Permis de construire (PC)
-
07 octobre 2026
Un arrêté de carence intervenu pendant la période de validité du CU est inopposable à la demande de PC
Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d'Etat juge que l'obligation de réaliser une proportion minimale de logements sociaux, applicable dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence, est inopposable au titulaire d'un certificat d'urbanisme (CU) délivré antérieurement à cet arrêté. Pour rappel, le titulaire d'un CU bénéficie, pendant les 18 mois suivant sa délivrance, du droit à ce que sa demande de...
-
10 septembre 2024
Le permis de construire délivré après saisine facultative de la CDAC ne vaut pas autorisation d’exploitation commerciale et doit être contesté devant le TA en 1er ressort
Les permis de construire soumis à l'avis facultatif de la CDAC ne valant pas autorisation d'exploitation commerciale, les litiges qui y sont relatifs relèvent de la compétence du TA territorialement compétent et non de la CAA. La création ou l'extension d'un équipement commercial est soumise à autorisation d'exploitation commerciale (AEC) dès que la surface de vente du projet atteint 1 000 m² (article L. 752-1 du code de...
-
23 décembre 2021
Résidence services seniors : hébergement dispensé de l’obligation de réalisation de logements locatifs sociaux
Selon le Conseil d'Etat, une résidence services pour seniors présente une vocation d'hébergement et non de logement, de sorte que les obligations du PLU en matière de mixité sociale ne lui sont pas opposables. Le permis de construire contesté portait sur la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d'une « résidence services seniors ». A l'appui de leurs conclusions aux fins...
-
23 décembre 2021
Recours contre la mesure de régularisation d’un permis de construire annulé : le juge d’appel est compétent
Par une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, en cas de recours à l'encontre d'une mesure de régularisation d'un permis de construire annulé. Le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif (TA) ayant...
