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23 décembre 2021

Recours contre la mesure de régularisation d’un permis de construire annulé : le juge d’appel est compétent

Par une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d’Etat précise les modalités d’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, en cas de recours à l’encontre d’une mesure de régularisation d’un permis de construire annulé.

Le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que, lorsque le juge d’appel est saisi d’un appel contre un jugement d’un tribunal administratif (TA) ayant annulé un permis de construire en retenant l’existence d’un ou plusieurs vices entachant sa légalité et qu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure visant à la régularisation de ces vices a été pris, seul le juge d’appel est compétent pour connaître de sa contestation dès lors que ce permis, cette décision ou cette mesure lui a été communiqué ainsi qu’aux parties.

Par suite, si un recours pour excès de pouvoir a été formé contre ce permis, cette décision ou cette mesure devant le TA, il incombe à ce dernier de le transmettre, en application des articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative (CJA), à la cour administrative d’appel (CAA) saisie de l’appel contre le jugement relatif au permis initial.

CE 15 décembre 2021, n° 453316, mentionné aux Tables

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