Refus de PC
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28 septembre 2023
L’annulation définitive du permis de construire fait obstacle à l’annulation du refus antérieur opposé à la demande de permis
Dans une décision du 21 septembre 2023 publiée au Lebon, le Conseil d'Etat considère que l'autorité de chose jugée s'attachant à un jugement - devenu définitif - annulant un PC fait obstacle à l'annulation du refus opposé, pour le même motif, à une demande antérieure de permis ayant le même objet, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait. Dans cette affaire, un refus a été opposé à une demande de PC po...
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01 février 2023
Contentieux des autorisations d’urbanisme : conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation formé par un tiers à l’instance
Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d'Etat précise les conditions de la recevabilité d'un pourvoi en cassation émanant d'une partie intervenante en défense à l'instance. En l'espèce, le préfet de l'Eure avait, par six arrêtés, refusé de délivrer des permis de construire portant sur cinq éoliennes et un poste de livraison sur les territoires de deux communes. A l'issue du rejet, par le Tribunal administratif de Rouen...
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15 octobre 2021
Rejet par le Conseil d’État d’une QPC portant sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Dans cette décision, le Conseil d'État considère que les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles ne sont pas applicables aux refus de permis de construire. Partant, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée, qui n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux, n'est pas renvoyée au Conseil const...
