Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
28 septembre 2023

L’annulation définitive du permis de construire fait obstacle à l’annulation du refus antérieur opposé à la demande de permis

Dans une décision du 21 septembre 2023 publiée au Lebon, le Conseil d’Etat considère que l’autorité de chose jugée s’attachant à un jugement – devenu définitif – annulant un PC fait obstacle à l’annulation du refus opposé, pour le même motif, à une demande antérieure de permis ayant le même objet, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait.

Dans cette affaire, un refus a été opposé à une demande de PC portant sur la construction de trois maisons individuelles, en raison des risques de glissement de terrain existant dans le secteur.

Ce refus a été contesté par la société pétitionnaire auprès du tribunal administratif. En cours d’instance, le maire a retiré son arrêté de refus et délivré le PC sollicité.

Toutefois, saisi d’un recours des voisins du projet, le tribunal administratif a annulé l’arrêté de PC, sur le même fondement que celui ayant justifié le précédent refus. Ce jugement est devenu définitif, le pourvoi devant le Conseil d’Etat n’ayant pas été admis.

Le même jour, le tribunal administratif a également rejeté le recours dirigé contre l’arrêté de refus de PC, jugement confirmé par la cour administrative d’appel.

Saisi d’un pourvoi contre cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que « l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, le refus opposé antérieurement ou ultérieurement par l’autorité administrative à la demande d’un permis ayant le même objet soit annulé par le juge administratif dès lors que ce refus est fondé sur le même motif que celui ayant justifié l’annulation du permis de construire ».

Ainsi, le juge administratif ne peut annuler un refus de PC fondé sur le même motif que celui qui a justifié l’annulation – devenue définitive – d’un PC ayant le même objet, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait.

Le Conseil d’Etat ajoute encore qu’« alors même que la légalité d’un refus de permis s’apprécie à la date à laquelle il a été pris, il appartient ainsi au juge de l’excès de pouvoir de prendre acte de l’autorité de la chose jugée s’attachant, d’une part, à l’annulation juridictionnelle devenue définitive du permis de construire ayant le même objet, délivré postérieurement à la décision de refus, et, d’autre part, aux motifs qui sont le support nécessaire de cette annulation ».

Il résulte de ce qui précède que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en se fondant, pour apprécier la légalité du refus de PC, sur l’autorité de la chose jugée s’attachant aux motifs d’un jugement devenu définitif annulant un PC délivré postérieurement et ayant le même objet, en l’absence d’évolution des circonstances de fait ou de droit.

Conseil d’Etat 21 septembre 2023, n° 467076

19 juin 2023
Par une décision du 2 juin 2023, le Conseil d’Etat précise que les dispositions d’un PLU entrées en vigueur postérieurement à la date de délivrance d’un PC ont une incidence sur l’utilisation du terrain de la construction autorisée. En l’espèce, un PC a été délivré en 1959 pour la construction d’un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, […]

Découvrir l’article

19 janvier 2023
Dans une décision du 4 janvier 2023, la cour de cassation affirme que les personnes publiques peuvent devenir propriétaires par l’effet de la prescription acquisitive. Dans cette affaire, une commune avait assigné des particuliers en revendication de la propriété d’une parcelle sur le fondement de la prescription acquisitive. Les particuliers avaient alors reconventionnellement demandé la […]

Découvrir l’article

24 février 2022
Par une décision du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel l’examen des dispositions du code du tourisme instituant une amende civile en cas d’absence de communication à la commune du nombre de jours durant lesquels un meublé de tourisme a été loué. Pour mémoire, dans les communes […]

Découvrir l’article

19 mai 2022
L’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de la demande d’avis conforme à l’autorité environnementale, relative à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, est paru au Journal Officiel du 15 mai 2022 (voir notre précédent article sur le sujet : « Examen au cas par cas des documents d’urbanisme […]

Découvrir l’article

27 juillet 2021
L’arrêté du 27 juillet 2021, publié au JORF le 29 juillet 2021, créant l’article A. 423-5 du code de l’urbanisme, définit les attentes auxquelles le téléservice, prévu à l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme et permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022, […]

Découvrir l’article

02 décembre 2021
Le Conseil d’État précise, dans une décision du 24 novembre 2021, les modalités d’appréciation de la nature et de l’intensité du risque devant guider le classement des terrains lors de l’élaboration d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que le classement de terrains par un PPRI a pour […]

Découvrir l’article