24 mai 2024

Taxe de 3 % – Fondation – Nécessité d’avoir un bénéficiaire économique actuel

Une fondation doit avoir et déclarer un bénéficiaire économique actuel au 1er janvier pour pouvoir prétendre à une exonération de la taxe de 3 %. Toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont en […]
22 mai 2024

Réduction du délai de recours des tiers à l’encontre des autorisations environnementales

Par un décret n°2020-423 adopté le 10 mai 2024 – et publié au JO le 11 mai 2024 – le gouvernement a prévu diverses mesures ayant pour objet de réduire les délais de recours des tiers à l’encontre des projets agricoles et industriels. Selon la notice de ce décret, ce dernier adapte les règles du […]
17 mai 2024

Mise en conformité des statuts d’ASL : le formalisme prévu dans les statuts d’origine doit être respecté.

Par un arrêt du 25 avril 2024, la Cour de cassation a jugé que la délibération par laquelle une assemblée générale d’ASL approuve de nouveaux statuts mis en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 devait respecter les dispositions des statuts d’origine. L’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 […]
16 mai 2024

Lotissement : pas de cristallisation des règles d’urbanisme tant que la division n’est pas effective

Le demandeur d’un permis de construire ne peut se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue à l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme tant qu’aucun transfert de propriété n’est intervenu. L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des droits à bâtir spécifique au lotissement qui offre deux avantages […]
16 mai 2024

L’appel contre le jugement avant-dire droit n’a plus d’objet si le jugement qui clôt l’instance devient définitif

Par une décision du 14 mai 2024, le Conseil d’Etat précise que l’appel formé contre un jugement avant-dire droit prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme devient sans objet lorsque le jugement mettant fin à l’instance devient définitif. En l’espèce, des particuliers ont demandé au TA de Bordeaux d’annuler […]
14 mai 2024

Dépôt de la requête par voie postale : la recevabilité s’apprécie à sa date d’envoi et non plus à sa date de réception

Le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence s’agissant des règles de saisine de la juridiction administrative par courrier postal. Jusqu’à peu, la recevabilité du recours contentieux formé par voie postale devant le juge administratif s’appréciait à sa date de réception par la juridiction, et non à sa date d’envoi par le requérant. En pratique, […]
13 mai 2024

Réduction des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme : une mesure phare du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a été déposé au Sénat le 6 mai dernier. En dépit des réticences du Conseil d’Etat, dans son avis rendu public, l’une des mesures phares de ce projet est la réduction des délais de recours contre l’ensemble des autorisations d’urbanisme, qu’elles portent ou […]
07 mai 2024

Loi Littoral : peut-on agrandir une construction existante ?

Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions la loi Littoral autorise l’agrandissement d’une construction existante. Dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation ne peut se réaliser (hors des espaces proches du rivage et de la bande littorale, qui suivent un régime plus strict) qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire dans les zones […]
07 mai 2024

Permis de construire : nouvelles précisions sur les demandes de pièces manquantes

Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence Saint-Herblain (CE 9 décembre 2022, n° 454521) sur le régime des demandes de pièces manquantes, en précisant les conséquences d’une nouvelle demande à la suite d’une communication incomplète des pièces précédemment sollicitées. Une demande de permis de construire a été déposée par un particulier le 29 janvier 2018. L’administration a sollicité, […]
07 mai 2024

Pas d’obligation de régulariser des travaux irréguliers à l’occasion d’un PCM délivré en cours d’exécution

Par une décision du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat juge que l’autorité administrative ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution, que sa demande de PCM porte également sur d’autres travaux ne respectant pas le permis initial. Dans la présente affaire, un PC a été délivré à […]
03 mai 2024

Des effets fiscaux de la symétrie : les pertes définitives d’une succursale étrangère ne sont pas déductibles en France

« Rien ne serre le cœur comme la symétrie. C’est que la symétrie, c’est l’ennui », dit Victor Hugo (Les Misérables, II, 4, 1.). Dans la fameuse décision Marks & Spencer du 13 décembre 2005 (aff. 446/03, Gr. Ch.), la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré contraire à la liberté d’établissement l’impossibilité pour une société […]
03 mai 2024

Crédit-bail immobilier et SCI : le Conseil d’Etat clarifie les conséquences fiscales de la levée d’option pour les associés soumis à l’impôt sur les sociétés

Par un arrêt du 26 avril 2024, le Conseil d’Etat est venu trancher une controverse entre les juridictions du fond sur les conséquences fiscales de la levée d’option d’achat sur un immeuble pris en crédit-bail immobilier (CBI) par une SCI soumise au régime fiscal des sociétés de personnes pour ses associés soumis à l’impôt sur […]
25 avril 2024

Modification des seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petites surfaces

Un arrêté du 25 mars 2024 publié au Journal officiel du 20 avril 2024 modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ainsi que l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance […]
25 avril 2024

Publication d’une note des Autorités environnementales sur la prise en compte du changement climatique dans les évaluations environnementales

Dans une note publiée le 3 avril 2024, les Autorités environnementales ont précisé ce qui est attendu en matière d’évaluation des effets sur le climat, et d’adaptation au changement climatique. Dans cette analyse, les Autorités environnementales soulignent l’importance du diagnostic des émissions de gaz à effet de serre (GES) en amont du projet ainsi que […]
17 avril 2024

Développement du photovoltaïque : retour sur les dernières annonces gouvernementales

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Énergie ont annoncé le 5 avril de nouvelles mesures en faveur de l’industrie photovoltaïque[1]. C’est l’occasion de revenir sur les dispositifs de soutien mis en place dans ce secteur, dans un contexte de […]
16 avril 2024

Le principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est consacré par le législateur

D’origine prétorienne, le principe de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage figure désormais à l’article 1253 du Code civil. La Cour de cassation avait posé un principe général du droit selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 84-16.37) et dont il a […]
16 avril 2024

Liste des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur : ouverture de la consultation publique

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à la consultation du public la liste des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) jusqu’au 2 mai 2024. Pour mémoire, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par les PENE présentant un intérêt général majeur, est comptabilisée au niveau national dans […]
12 avril 2024

Action civile des tiers pour construction non conforme au permis de construire

Dans le cadre d’une action civile en responsabilité extracontractuelle, la réparation due à la victime en cas de construction non conforme à l’autorisation d’urbanisme délivrée est indépendante de son coût pour le responsable du dommage.  Dans cette affaire, le propriétaire d’un terrain a fait bâtir une maison après avoir obtenu des permis de construire en […]
12 avril 2024

Périmètre de projet urbain partenarial (PUP) : l’autorité administrative est tenue de proposer une convention à l’opérateur qui la demande

Par une décision du 8 avril 2024, le Conseil d’Etat considère que la collectivité compétente en matière de PLU et qui a institué un périmètre de PUP, listé les équipements publics nécessaires et fixé les modalités de partage des coûts, doit proposer un projet de convention de PUP à l’opérateur qui en fait la demande […]