L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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13 février 2026
Bail commercial et charges récupérables : le bailleur doit communiquer les justificatifs et pas simplement les mettre à disposition
Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le bailleur d'un bail commercial doit, "pour conserver les sommes versées au titre des provisions sur charges" ou "pour obtenir le paiement de charges" de la part du preneur, justifier de l'existence et du montant de celles-ci et précise les contours de cette obligation, étant rappelé que, selon le dernier alinéa de l'article...
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13 février 2026
Bail commercial : précisions sur la sanction en cas de régularisation tardive des charges
Par un arrêt du 29 janvier 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation pose le principe selon lequel le bailleur qui communique tardivement l'état récapitulatif annuel des charges locatives n'est pas, pour ce seul motif, tenu de restituer les provisions versées, dès lors qu'il justifie, le cas échéant devant le juge, de l'existence et du montant des charges exigibles. Le cas d'espèce porte sur un...
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09 février 2026
Le juge rappelle que les trois conditions de la dérogation espèces protégées s’analysent de manière autonome
Pour rappel, la Cour administrative d'appel de Nancy avait annulé la dérogation espèces protégées accordée à un projet de construction de logements sociaux pour défaut de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Dans un arrêt très remarqué, le Conseil d'Etat avait au contraire reconnu la RIIPM du projet et annulé la décision de la Cour de Nancy. L'affaire ayant été renvoyée à la Cour administrative d'appel,...
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06 février 2026
Nouvelle procédure d’autorisation pour les installations temporaires relevant de la législation ICPE
Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 est notamment venu préciser la procédure d'autorisation des installations temporaires relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en remplaçant les dispositions de l'article R. 512-37 du code de l'environnement. Pour mémoire, l'article R. 512-37 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour l'exploitant d'une ICPE devant...
