Réception judiciaire
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16 septembre 2026
Réception de l’ouvrage : la présence des entreprises à l’instance est nécessaire pour la réception judiciaire, pas pour la réception tacite
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la portée de l'exigence d'une réception « prononcée contradictoirement » posée par l'article 1792-6 du code civil[1]. Elle juge que la réception judiciaire ne peut être prononcée si les entreprises ayant réalisé les travaux ne sont pas parties à l'instance, mais que la réception tacite, procédant de la seule volonté du...
