Juge des loyers commerciaux
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16 septembre 2026
La détermination de la partie fixe du loyer binaire lors du renouvellement du bail commercial : une compétence du juge des loyers conditionnée par la volonté des parties
Par un arrêt du 18 juin 2026 (n°24-21.045), la Cour de cassation rappelle que le juge des loyers commerciaux peut être saisi aux fins de fixation de la partie fixe d'un loyer binaire uniquement si les parties sont convenues de lui conférer cette compétence. En l'espèce, un preneur de locaux à usage commercial, dont le bail prévoyait un loyer binaire (composé d'une part fixe et d'une partie variable calculée sur le chiffre...
