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Bail commercial et délais de paiement : l’application immédiate des dispositions de la loi SVE doit être conciliée avec le droit au procès équitable

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Par une ordonnance de référé rendue le 23 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (loi « SVE »), qui sont immédiatement applicables aux demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial formées à...