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Bail commercial : la clause d’augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limite de plafond ou de durée est réputée non écrite

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Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que la clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, et qu'elle doit être réputée non écrite dès lors qu'elle fait échec aux règles...