L'actualité juridique et fiscale du secteur immobilier, par nos experts
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29 novembre 2025
Réparations locatives : la Cour de cassation rappelle que le juge des référés ne peut ordonner qu’une condamnation provisionnelle
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, statuant au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, rappelle une limite essentielle des pouvoirs du juge des référés : il ne peut prononcer qu'une condamnation provisionnelle, jamais définitive. À l'expiration de baux successifs et après établissement d'un état des lieux contradictoire de sortie du preneur, les bailleurs constatent que...
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25 novembre 2025
Clause de réserve de propriété : l’action en revendication du vendeur n’est pas soumise au délai de prescription des actions personnelles et mobilières
Par un arrêt rendu le 19 novembre 2025 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l'action en revendication du vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété échappe au délai de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières prévu par l'article 2224 du Code civil. En l'espèce, un vendeur a cédé le 1er juin 2011 un navire à un acquéreur, l'acte de vente précisant...
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24 novembre 2025
Incidences des modifications tardives d’une demande de PC en cours d’instruction
Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d'Etat précise que, si le pétitionnaire n'est pas informé de l'ouverture d'un nouveau délai d'instruction après avoir modifié sa demande de PC, le délai initial ne peut pas être prorogé, même lorsque la modification intervient très tardivement. Pour mémoire, en l'espèce, la commune avait reçu de nouveaux plans, s'agissant du parking et des accès à l'immeuble projeté, un...
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19 novembre 2025
Coworking : le Conseil d’Etat confirme la qualification de local de bureaux en matière de TABIF
Le Conseil d'État vient de confirmer l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris, selon lequel les espaces de coworking doivent être considérés comme des locaux à usage de bureaux pour l'application de la taxe annuelle sur les bureaux (TABIF) (voir notre post précédent). Selon le Conseil d'Etat, même si les prestations offertes aux clients ne se limitent pas à la mise à disposition d'espaces de travail, mais incluent...
