Parahôtellerie
-
29 mai 2026
TVA et parahôtellerie : attention à la qualité d’exploitant !
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'en matière de parahôtellerie, la fourniture de 3 des 4 services (petit-déjeuner, ménage, linge, réception) ne suffit pas : il faut aussi justifier de la qualité d'exploitant, c'est-à-dire être le seul responsable des prestations vis-à-vis des clients. Dans cette affaire, une SCI louait des appartements par bail commercial à une société d'exploitation (Pyrénées Loisirs), qui...
-
05 décembre 2025
Location meublée et TVA : la nature du bail doit être prise en compte
Le tribunal administratif de Lyon a récemment rendu un jugement qui apporte des précisions importantes sur la distinction entre location meublée et para-hôtellerie, en précisant que la qualification pour les besoins de la TVA repose non seulement sur les prestations offertes au client, mais également sur la nature du bail conclu avec le locataire. Au cas particulier, un particulier exploitait trois studios à Lyon et proposait à ce...
-
26 septembre 2025
Taxe de 3% et activité de para-hôtellerie : le mandat de gestion doit être étayé par des éléments de preuve complémentaires
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Chambéry illustre l'importance de pouvoir justifier effectivement de l'affectation d'un immeuble à une activité professionnelle, en l'espèce une activité de para-hôtellerie, afin d'être exonéré de la taxe de 3 %. En l'espèce, une société de droit suisse détenait l'intégralité du capital d'une société de droit français qui possédait un chalet en France. À la suite de plusieurs...
-
04 avril 2025
Parahôtellerie : l’intention initiale prévaut pour la déduction de la TVA
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse apporte une nouvelle illustration de l'importance de l'intention des contribuables pour récupérer la TVA. Dans cette affaire, une société avait acheté un immeuble en 2010 et avait envoyé au cours de cette même année un courrier à l'administration fiscale afin de l'informer de son intention d'affecter cet immeuble, après l'achèvement des travaux, à une activité commerciale...
