Travaux
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03 mars 2025
Copropriété : Précisions sur les conditions d’approbation des travaux portant à la fois sur les parties communes générales et spéciales
Par un arrêt en date du 6 février 2025, la Cour de cassation a considéré que lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée, en assemblée générale, par l'ensemble des copropriétaires des parties communes générales. En l'espèce, à l'issue d'une résolution adoptée en assemblée générale de coproprié...
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20 septembre 2024
Le Conseil d’Etat précise la nature des travaux immobiliers éligibles au taux réduit de TVA
Le Conseil d'Etat considère que le taux réduit de TVA (actuellement fixé à 10 %) applicable aux travaux d'amélioration de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est réservé aux opérations concourant directement à l'édification d'un bâtiment, à savoir les travaux de construction ainsi que les travaux permettant d'équiper l'immeuble, dès lors qu'ils s'incor...
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20 septembre 2024
TVA sur les travaux d’agrandissement et de rénovation : application de la période de régularisation prolongée relative aux biens d’investissement immobiliers
La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de juger que la législation belge relative à la régularisation des déductions de la TVA est contraire au droit de l'UE dès lors que la période de régularisation prolongée pour les biens d'investissement immobiliers ne s'applique à des travaux d'agrandissement et/ou de rénovation en profondeur qu'en cas de production d'un immeuble « neuf » au sens de la TVA. En l'espèce, un...
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24 juin 2024
Travaux réalisés par des acquéreurs en VEFA et application du statut de la copropriété
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que les travaux réalisés par des acquéreurs de lots dans le cadre d'une VEFA avec l'accord du promoteur devaient tout de même être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires dès lors que ces travaux affectaient les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et qu'ils étaient intervenus postérieurement à la prise d'effet du statut de la copropriété...
