Retour
Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
07 mars 2024

Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux : imposition de l’immeuble rendu temporairement impropre à son usage par des travaux
La cour administrative d’appel de Paris a considéré que l’immeuble rendu temporairement impropre à son usage en raison de travaux de réhabilitation n’ayant pas affecté le gros œuvre demeure soumis à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux applicable en Ile-de-France (« TSB »). Une société propriétaire d’un immeuble affecté à un usage de bureaux […]
31 mai 2023

Le coût des travaux de remise en état des locaux versé par le bailleur au preneur constitue une avance sur l’exécution des travaux
Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la Cour de cassation a rappelé que le versement au preneur par le bailleur du coût de travaux de remise en état des locaux incombant au bailleur pour que le preneur réalise lui-même ces travaux ne constitue pas la réparation d’un préjudice mais une avance sur […]
23 mai 2023

Baux commerciaux : les clauses de transfert à la charge du preneur doivent être « claires et précises » et interprétées strictement
Par un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur, auquel incombe en principe la charge des travaux de réparations autres que locatives et qui intéressent la structure et la solidité de l’immeuble loué, ne peut valablement en transférer la charge au preneur que par une clause claire et […]
14 mars 2022

JOP 2024 : nouvelle suspension des travaux de construction du centre nautique d’Aubervilliers
Par une ordonnance de référé en date du 9 mars 2022, la cour administrative d’appel de Paris (CAA) a suspendu l’exécution de la décision de la commune d’Aubervilliers de poursuivre les travaux de construction du centre nautique d’entraînement en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) de 2024. Le juge des référés de […]