Parties communes générales
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03 mars 2025
Copropriété : Précisions sur les conditions d’approbation des travaux portant à la fois sur les parties communes générales et spéciales
Par un arrêt en date du 6 février 2025, la Cour de cassation a considéré que lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée, en assemblée générale, par l'ensemble des copropriétaires des parties communes générales. En l'espèce, à l'issue d'une résolution adoptée en assemblée générale de coproprié...
