Catégorie
  • Autres
  • Environnement
  • Financements
  • Fiscal
  • Immobilier
  • Urbanisme
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
0
0
05 septembre 2022

Précision des critères de la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées

Le Conseil d’État, confirmant un arrêt rendu par la Cour administrative de Nantes le 3 juillet 2020, a jugé régulier l’arrêté par lequel le Préfet de la Vendée a autorisé la société Eoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier à déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation de spécimens d’espèces protégées. Cette décision, […]

09 mai 2022

La Cour Administrative d’Appel de Paris valide la ligne CDG Express

Par un jugement du 9 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil avait partiellement annulé l’autorisation environnementale délivrée pour la réalisation du projet de ligne reliant l’est parisien à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle dite « ligne CDG Express », considérant que celle-ci était irrégulière en ce qu’elle valait dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées […]

11 janvier 2022

Espèces protégées : le Conseil d’État affine la notion d’intérêt public majeur, condition d’obtention d’une dérogation

Dans un arrêt intéressant la prolongation de l’exploitation d’une carrière, mais transposable à tout projet nécessitant l’obtention d’une dérogation « espèces protégées », le Conseil d’État estime qu’une dérogation est illégale comme dépourvue de raison impérative d’intérêt public majeur dans la mesure où le projet ne répond pas à un besoin spécifique et qu’il existe […]