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05 septembre 2022

Précision des critères de la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées

Le Conseil d’État, confirmant un arrêt rendu par la Cour administrative de Nantes le 3 juillet 2020, a jugé régulier l’arrêté par lequel le Préfet de la Vendée a autorisé la société Eoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier à déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation de spécimens d’espèces protégées. Cette décision, […]

09 mai 2022

La Cour Administrative d’Appel de Paris valide la ligne CDG Express

Par un jugement du 9 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil avait partiellement annulé l’autorisation environnementale délivrée pour la réalisation du projet de ligne reliant l’est parisien à l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle dite « ligne CDG Express », considérant que celle-ci était irrégulière en ce qu’elle valait dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées […]

11 janvier 2022

Espèces protégées : le Conseil d’État affine la notion d’intérêt public majeur, condition d’obtention d’une dérogation

Dans un arrêt intéressant la prolongation de l’exploitation d’une carrière, mais transposable à tout projet nécessitant l’obtention d’une dérogation « espèces protégées », le Conseil d’État estime qu’une dérogation est illégale comme dépourvue de raison impérative d’intérêt public majeur dans la mesure où le projet ne répond pas à un besoin spécifique et qu’il existe […]

15 décembre 2021

Protection des espèces : l’habitat protégé peut ne pas être naturel

Dans un jugement du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon considère que le fait qu’un site a été créé ou modifié par l’activité humaine ne fait pas obstacle à ce que cet espace soit considéré comme un habitat au sens des articles L. 411-1 et s. et R. 411-1 et s. du code de l’environnement […]

14 octobre 2021

Les dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces doivent être démonstratifs et pas seulement affirmatifs

De nombreux projets industriels ou immobiliers sont bloqués ou rendus impossible par la présence d’une espèce animale ou végétale protégée sur leur assiette foncière ou à sa proximité : en effet, lorsqu’une espèce protégée est susceptible d’être atteinte ou perturbée par la réalisation du projet, le principe est celui de son interdiction. Certes, compte tenu du […]

08 juillet 2021

L’aménagement du village des médias en Seine-Saint-Denis peut reprendre à défaut d’alternative meilleure pour la protection des espèces menacées

Par une ordonnance de référé rendue le 6 avril 2021, la CAA Paris avait suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 autorisant l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du « Cluster des médias » par la SOLIDEO (Société de livraison des ouvrages olympiques) sur les communes du Bourget, de Dugny et de La Courneuve. Les […]