DDADUE
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06 mai 2025
Dans quel cas faut-il solliciter ou non une dérogation « espèces protégées »? Les précisions apportées par la loi DDADUE.
Les conditions dont la réunion permet d'éviter au porteur de projet d'avoir à formuler une demande de dérogation « espèces protégées » font désormais l'objet du premier alinéa de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement. En creux, si ces conditions ne sont pas réunies, le porteur de projet doit demander une dérogation « espèces protégées ». Pour mémoire, le Conseil d'Etat, dans un avis n°463563 rendu le 9...
