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31 mai 2024

Expérimentation d’un certificat de projet sur les friches : le décret est paru
Publié au Journal Officiel le 22 mai 2024, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 prévoit à compter du 1er juin 2024 – et pour une durée de trois ans – l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches. Ce décret d’application de la loi Climat et Résilience s’inscrit dans la poursuite de l’objectif […]
22 mai 2024

Réduction du délai de recours des tiers à l’encontre des autorisations environnementales
Par un décret n°2024-423 adopté le 10 mai 2024 – et publié au JO le 11 mai 2024 – le gouvernement a prévu diverses mesures ayant pour objet de réduire les délais de recours des tiers à l’encontre des projets agricoles et industriels. Selon la notice de ce décret, ce dernier adapte les règles du […]
09 janvier 2024

Dérogation « espèces protégées » et projets d’énergies renouvelables ou nucléaires : le décret est paru
Le décret fixant les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables et électronucléaires sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur – au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement – est paru le 28 décembre 2023. Pour mémoire, et selon les dispositions de l’article L. 411-1 […]
29 novembre 2023

Notification des recours en matière d’autorisation environnementale : le décret est paru !
Le 29 novembre 2023, le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales a été publié au Journal Officiel. Pour mémoire, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit dans l’article L. 181-17 du code de […]
07 octobre 2022

Mise à jour du dispositif d’information du locataire ou de l’acquéreur d’un bien immobilier
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, publié au Journal officiel du 5 octobre 2022, modifie le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d’un acte de location ou de vente d’un bien immobilier. En particulier : – le décret met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques naturels […]
03 mai 2022

Publication de deux décrets relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols
L’une des mesures phare de la loi climat et résilience, et de la politique des sols qu’elle initie, est l’objectif de zéro artificialisation net des sols (« ZAN ») en 2050, avec un objectif intermédiaire en 2031. Deux décrets – dont les projets ont fait l’objet de nombreuses discussions dans le cadre de la procédure de consultation […]
02 juillet 2021

Recodification à droit constant du CCH
Le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du Code de la construction et de l’habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent. Le législateur précise que : « ce décret prévoit la possibilité laissée aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent […]