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31 mai 2024

Expérimentation d’un certificat de projet sur les friches : le décret est paru

Publié au Journal Officiel le 22 mai 2024, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 prévoit à compter du 1er juin 2024 – et pour une durée de trois ans – l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches. Ce décret d’application de la loi Climat et Résilience s’inscrit dans la poursuite de l’objectif du « zéro artificialisation nette ».

Plus de dix-huit mois après sa mise en consultation publique (voir notre article sur le sujet), le décret pris pour l’application de l’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaure, pour une durée de trois ans, l’expérimentation d’un certificat de projet sur les friches.

Le décret précise les modalités de dépôt de la demande de certificat de projet dans les friches, adressée au préfet de département, et le contenu de celle-ci. Il définit aussi les modalités d’instruction et de délivrance de ce certificat via un guichet unique pour les porteurs de projet : le préfet de département.

Le décret organise enfin l’articulation de ce dispositif expérimental de certificat de projet pour les friches avec les dispositions relatives à l’évaluation environnementale, à l’archéologie préventive, ainsi qu’avec la délivrance du certificat d’urbanisme prévu par le code de l’urbanisme.

Ainsi, le décret prévoit notamment que le porteur d’un projet intégralement situé sur une friche pourra – sur sa demande – savoir si son projet est soumis à évaluation environnementale au cas par cas, recevoir des précisions sur le contenu de cette évaluation, et si son projet est soumis aux règles de l’archéologie préventive.

Enfin, le certificat de projet – qui devra en principe être établi et notifié au demandeur dans un délai de quatre mois suivant la date d’accusé de réception du dossier complet de demande – pourra comporter l’indication, de manière facultative, des difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches

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